Droit de servitude pour puits
myself72
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour ,
J'ai écris des messages sur ce sujet mais à ce jour j'ai plus d'informations.
Donc,mes parents ont signé en 1972 un acte de vente ou aucun droit de passage au puisage de trois parcelles était spécifié par écrit sauf un écrit sur le cadastre des plans remis avec.
La parcelle vendue à été divisée en deux propriétaires sans aucune instruction écrite sur l'acte de vente d'un droit au puits.Hors en 1981 lors du décès de mon père ,le nouveau notaire à fait signer à ma mère et le voisin un amendement au contrat comme quoi il avait droit au puits sans contrepartie de dédommagements donc passage par notre jardin avec numéro de sa parcelle ,de plus le notaire à rajouter les deux autres parcelles des autres voisins sans leurs signature.
A ce jour suite à des changements de propriétaires qui ne se servent pas du puits,j'aimerai annuler au moins le droit de passage de l'ancien voisin qui a signé cet amendement et les deux autres parcelles qui sont mitoyenne du puits. Comment dois-je faire? Merci
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Bonjour ,
J'ai écris des messages sur ce sujet mais à ce jour j'ai plus d'informations.
Donc,mes parents ont signé en 1972 un acte de vente ou aucun droit de passage au puisage de trois parcelles était spécifié par écrit sauf un écrit sur le cadastre des plans remis avec.
La parcelle vendue à été divisée en deux propriétaires sans aucune instruction écrite sur l'acte de vente d'un droit au puits.Hors en 1981 lors du décès de mon père ,le nouveau notaire à fait signer à ma mère et le voisin un amendement au contrat comme quoi il avait droit au puits sans contrepartie de dédommagements donc passage par notre jardin avec numéro de sa parcelle ,de plus le notaire à rajouter les deux autres parcelles des autres voisins sans leurs signature.
A ce jour suite à des changements de propriétaires qui ne se servent pas du puits,j'aimerai annuler au moins le droit de passage de l'ancien voisin qui a signé cet amendement et les deux autres parcelles qui sont mitoyenne du puits. Comment dois-je faire? Merci
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3 réponses
Bonsoir,
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ),
Donc, si la servitude n'a pas été utilisée pendant 30 ans, elle tombe, on peut aussi ajouter l'inutilité, si depuis, un réseau d'eau potable a été installé dans la commune.
Voilà, une réponse partielle et sans dossier.
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ),
Donc, si la servitude n'a pas été utilisée pendant 30 ans, elle tombe, on peut aussi ajouter l'inutilité, si depuis, un réseau d'eau potable a été installé dans la commune.
Voilà, une réponse partielle et sans dossier.
Bjr,
il faut néanmoins faire une demande d'extinction. Les servitudes qui s'éteignent par le fait qu'on ne peut plus en user revivent si l'usage en est à nouveau possible. C'est au titulaire de la servitude de prouver l'usage, et non au propriétaire du fonds servant à prouver le défaut d'usage pendant trente ans.
il faut néanmoins faire une demande d'extinction. Les servitudes qui s'éteignent par le fait qu'on ne peut plus en user revivent si l'usage en est à nouveau possible. C'est au titulaire de la servitude de prouver l'usage, et non au propriétaire du fonds servant à prouver le défaut d'usage pendant trente ans.
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