Droit de servitude pour puits

myself72 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 oct. 2014 à 18:26
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 16 oct. 2014 à 10:44
Bonjour,


Bonjour ,

J'ai écris des messages sur ce sujet mais à ce jour j'ai plus d'informations.
Donc,mes parents ont signé en 1972 un acte de vente ou aucun droit de passage au puisage de trois parcelles était spécifié par écrit sauf un écrit sur le cadastre des plans remis avec.
La parcelle vendue à été divisée en deux propriétaires sans aucune instruction écrite sur l'acte de vente d'un droit au puits.Hors en 1981 lors du décès de mon père ,le nouveau notaire à fait signer à ma mère et le voisin un amendement au contrat comme quoi il avait droit au puits sans contrepartie de dédommagements donc passage par notre jardin avec numéro de sa parcelle ,de plus le notaire à rajouter les deux autres parcelles des autres voisins sans leurs signature.
A ce jour suite à des changements de propriétaires qui ne se servent pas du puits,j'aimerai annuler au moins le droit de passage de l'ancien voisin qui a signé cet amendement et les deux autres parcelles qui sont mitoyenne du puits. Comment dois-je faire? Merci

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3 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
15 oct. 2014 à 20:20
Bonsoir,

Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ),

Donc, si la servitude n'a pas été utilisée pendant 30 ans, elle tombe, on peut aussi ajouter l'inutilité, si depuis, un réseau d'eau potable a été installé dans la commune.

Voilà, une réponse partielle et sans dossier.
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