Droit de servitude pour puits
myself72
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
-
15 oct. 2014 à 18:26
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 16 oct. 2014 à 10:44
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 16 oct. 2014 à 10:44
A voir également:
- Servitude de puisage d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Eau des wc aspirée - Forum Construire une maison
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
15 oct. 2014 à 20:20
15 oct. 2014 à 20:20
Bonsoir,
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ),
Donc, si la servitude n'a pas été utilisée pendant 30 ans, elle tombe, on peut aussi ajouter l'inutilité, si depuis, un réseau d'eau potable a été installé dans la commune.
Voilà, une réponse partielle et sans dossier.
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ),
Donc, si la servitude n'a pas été utilisée pendant 30 ans, elle tombe, on peut aussi ajouter l'inutilité, si depuis, un réseau d'eau potable a été installé dans la commune.
Voilà, une réponse partielle et sans dossier.