Droit de servitude pour puits
myself72
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bern29 Messages postés 4941 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 16 oct. 2014 à 10:44
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dominiquecaen
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15 oct. 2014 à 20:20
15 oct. 2014 à 20:20
Bonsoir,
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ),
Donc, si la servitude n'a pas été utilisée pendant 30 ans, elle tombe, on peut aussi ajouter l'inutilité, si depuis, un réseau d'eau potable a été installé dans la commune.
Voilà, une réponse partielle et sans dossier.
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du C. civ),
Donc, si la servitude n'a pas été utilisée pendant 30 ans, elle tombe, on peut aussi ajouter l'inutilité, si depuis, un réseau d'eau potable a été installé dans la commune.
Voilà, une réponse partielle et sans dossier.