Droit de puisage

- - Dernière réponse : JPRP64
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- 9 oct. 2019 à 16:58
Bonjour,

Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison avec un puits sur notre terrain. Le vendeur va garder deux bâtiments en face de notre maison. Il divise donc sa propriété. Jusqu'ici tout allait bien, sauf que hier soir, en parlant de signer le compromis de vente, il nous annonce qu'il veut mettre en place un droit de puisage car il existe une canalisation reliant notre puits à un de ses bâtiments. Il n'en avait pas parlé avant. Ce droit de puisage nous pose problème, car si j'ai bien compris, il s'agit d'une servitude qui sera inhérente à la propriété et passera de propriétaire en propriétaire. De plus, ne pas la déclarer sur l'acte de vente serait illégale ? Ou peut on décider avec le vendeur de condamner cette canalisation. Merci de votre retour
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approuvée par Andy31200 le 9 oct. 2019
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Merci
Bonjour,

Je vous conseille fortement de refuser car cela déprécierait votre bien en le dévaluant.

Vous avez fait l’acquisition d’un terrain avec tout ce qui se trouve au-dessus (constructions) et en-dessous (canalisation par exemple) ceci par les dispositions de l’article 552 du Code civil :
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règle-ments relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.


Cette dissimulation semblerait provenir d’une interprétation erronée de la loi en particulier des articles 693 et 694 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C55B6A817BBCD26763E15241359CF5E8.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20191009 ) en occultant l’article 692.

La servitude revendiquée est une servitude non apparente discontinue exclusive des articles 693 et 694.

Quelle que soit l’intention vous êtes victime d’une tentative de dol !

Ne vous laissez pas attendrir par le vendeur et/ou un notaire : restez ferme car vous avez la loi avec vous.

Ne vous laissez pas avoir sur une prétendue servitude dite d’aqueduc qui concerne l’eau potable et l’irrigation, ce qui n’est pas le cas et encore moins pour l’exploitation de sa propriété ; de toute façon le deuxième alinéa exclut, dans votre cas, de prétendre à une telle servitude prévue par l’ article L.152-14 du Code rural :
Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.

Donc, après avoir fait remarquer qu’il y aurait eu tentative de dol (dissimulation volontaire), vous faites porter sur l’acte que ce raccordement sera supprimé, et, selon votre bon vouloir que le vendeur s’engage à supprimer à ses frais la canalisation illégale avec remise en état, ou bien que vous vous en chargez en la sectionnant en limite de propriété.

Cdt.

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