Que faire contre un propriétaire voisin de mon domicile qui ne fauche pas ses ch
CEYBA
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16 août 2021 à 11:14
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 août 2021 à 12:14
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16 août 2021 à 11:16
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Bonjour,
Voyez le maire de la commune.
Tentez aussi le courrier recommandé pour le mettre en demeure de faire cesser ce trouble.
Cdt
Voyez le maire de la commune.
Tentez aussi le courrier recommandé pour le mettre en demeure de faire cesser ce trouble.
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BmV
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16 août 2021 à 12:14
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!
Sauf s'il existe un texte réglementaire local qui impose de faucher les chardons sur la commune, un maire n'est pas compétent pour les litiges civils entre personnes privées. C'est du ressort des tribunaux civils.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Sauf si cette indication avait pour vocation irréaliste à faire oublier l'absence de formule de politesse finale, le fait que votre voisin soit de nationalité belge n'est pas du tout un facteur aggravant.
Sauf s'il existe un texte réglementaire local qui impose de faucher les chardons sur la commune, un maire n'est pas compétent pour les litiges civils entre personnes privées. C'est du ressort des tribunaux civils.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Sauf si cette indication avait pour vocation irréaliste à faire oublier l'absence de formule de politesse finale, le fait que votre voisin soit de nationalité belge n'est pas du tout un facteur aggravant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...