Création d'un parking en copropriété

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Bonjour à tous.

je suis copropriétaire d'un lot dans une copropriété horizontale importante,
un autre copropriétaire cherche à obtenir en assemblée générale le droit de se garer sur une voie d'accès, définie comme partie commune dans le règlement de copropriété.

Cette voie d'accès commune passe devant devant mon entrée et mes fenêtre, d'où le problème qui me concerne de voir créé devant chez moi, un parking, à la place d'une voie d'accès et d'un espace engazonné.
Pour m'opposer à cette demande en assemblée générale, et c'est là ma question,

cette demande doit elle être faite selon l'article 26 à l'unanimité de la loi du 10 juillet 1965
en considérant que cette demande de parking ne respecte pas la destination de l'immeuble.
ou bien à l'article 26 à la double majorité, considérant que cette création de parking est une modification de destination d'une partie commune.
ou pire à l'article 25 ?
merci pour toutes vos indications qui me seront bien utiles

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Bonjour,

Quel moyen propose-t-il pour se garer sur une partie commune : personne à mobilité réduite, par exemple ..... ou jouissance privative ou autre ?.....
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merci pour votre intérêt et cette demande de précision,
en fait le copropriétaire qui veut obtenir un parking privatif sur une partie commune, n'a pas de raison particulière à faire valoir, si ce n'est que ça l'arrangerait bien, puisque la voie d'accès en question mène jusqu'à l'entrée de son lot.
mais elle passe aussi devant mon entrée et mène aussi jusqu'à mon jardin, et aux autres espaces verts de la résidence

c'est un copropriétaire comme tous les autres et qui dispose d'un garage et d'une partie privative sur laquelle il peut sans difficulté garer ses véhicules, comme le lui indique formellement le règlement de copropriété.
il cherche juste à obtenir de l'assemblée générale le vote d'une résolution pour obtenir un parking privatif supplémentaire en déposant une demande à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. il cherche à réunir un ensemble de copropriétaires et obtenir le soutien d'un tiers des tantièmes de la copropriété, ce qui lui permettrait de faire voter sa demande à l'article 24, même si elle était d'abord rejetée à l'article 25 (c'est le dispositif du vote passerelle qui fonctionne dans la loi du 10 juillet).
D'où l'intérêt pour nous d'obtenir que sa résolution ne soit votée qu'à l'article 26 où à l'unanimité.

Les indications permettant de défendre cette position, plutôt que de subir la loi du nombre à l'article 24 nous seraient particulièrement utiles, avec nos remerciements.
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en fait le copropriétaire qui veut obtenir un parking privatif sur une partie commune,


vous n'avez pas bien répondu, mais considérons qu'il veuille une partie privative :
  • il faut délimiter un nouveau lot privatif, donc géomètre (qui paie ?)
  • faire voter cette création d'un lot (une AG, qui paie cette AG ?)
  • voter et faire publier un nouveau RdC et EDD, ainsi que tous les tantièmes de charges associés... (qui paie ?)
  • et ensuite vendre ce lot à Mr X (prix à débattre, mise en vente proposée à tous avec critères , etcc), donc pas forcément à votre candidat actuel ....
  • etc ...

et ceci se vote à la double majorité 26 :
Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
...


PS : tout ceci est vrai si vous etes réellement en copro et non en ASL.....