Location parking handicapé HLM

Gabrielle_6936 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 5 nov. 2022 à 13:59
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 5 nov. 2022 à 21:27

4 novembre 2022

Bonjour,

Je suis locataire dans un Hlm. Je vais signer un avenant de contrat de location pour une place réservée HANDICAPÉE en sous sol qvec marquage bleu. Je disposais auparavant d une place de parking pour personne valide dont le loyer était de 48 euros avec ce même bailleur. J ai donné ma dédite afin de disposer de cette place handicap suite à mes problèmes de santé. Je suis handicapée et dispose de la carte stationnement handicapée dėlivrée par la MDPH de LYON.

Est ce légal que je doive payer cet emplacement pour le même loyer de 48 euros ? Je suis bénéficiaire de l AAH versée par la CAF.

Je vous remercie pour vos réponses,

Cordialement,

Gabrielle

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1 réponse

Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 431
Modifié le 5 nov. 2022 à 21:28

Bonjour,

Source: Quechoisir
Les obligations du bailleur social est de réserver pour les personnes handicapées, des logements avec accès prioritaire aux emplacements véhicules.

Le bail détermine si cet emplacement est payant ou relativement gratuit car plus précisément inclus dans le prix du loyer.

La gratuité du stationnement handicapés s'applique seulement à la voie publique.

Cordialement


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