Location parking handicapé HLM
Gabrielle_6936
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Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 5 nov. 2022 à 21:27
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A voir également:
- Loi place handicapé parking hlm
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Place handicapé amende point - Guide
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Thordendall
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Modifié le 5 nov. 2022 à 21:28
Modifié le 5 nov. 2022 à 21:28
Bonjour,
Source: Quechoisir
Les obligations du bailleur social est de réserver pour les personnes handicapées, des logements avec accès prioritaire aux emplacements véhicules.
Le bail détermine si cet emplacement est payant ou relativement gratuit car plus précisément inclus dans le prix du loyer.
La gratuité du stationnement handicapés s'applique seulement à la voie publique.
Cordialement