Location parking handicapé HLM
Thordendall Messages postés 2835 Statut Membre -
4 novembre 2022
Bonjour,
Je suis locataire dans un Hlm. Je vais signer un avenant de contrat de location pour une place réservée HANDICAPÉE en sous sol qvec marquage bleu. Je disposais auparavant d une place de parking pour personne valide dont le loyer était de 48 euros avec ce même bailleur. J ai donné ma dédite afin de disposer de cette place handicap suite à mes problèmes de santé. Je suis handicapée et dispose de la carte stationnement handicapée dėlivrée par la MDPH de LYON.
Est ce légal que je doive payer cet emplacement pour le même loyer de 48 euros ? Je suis bénéficiaire de l AAH versée par la CAF.
Je vous remercie pour vos réponses,
Cordialement,
Gabrielle
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1 réponse
Bonjour,
Source: Quechoisir
Les obligations du bailleur social est de réserver pour les personnes handicapées, des logements avec accès prioritaire aux emplacements véhicules.
Le bail détermine si cet emplacement est payant ou relativement gratuit car plus précisément inclus dans le prix du loyer.
La gratuité du stationnement handicapés s'applique seulement à la voie publique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...