Fonds de travaux "loi Alur"
Bonjour,
Le calcul de fonds de travaux "loi Alur" est basé sur 5% en moyenne du budget prévisionnel.
Lors de l'ajustement des comptes en fin d'exercice ces sommes de 5% font elles également l'objet d'une régularisation en plus ou en moins en fonction des dépenses réelles de l'exercice clos.
Merci.
Cordialement,
Ch
Le calcul de fonds de travaux "loi Alur" est basé sur 5% en moyenne du budget prévisionnel.
Lors de l'ajustement des comptes en fin d'exercice ces sommes de 5% font elles également l'objet d'une régularisation en plus ou en moins en fonction des dépenses réelles de l'exercice clos.
Merci.
Cordialement,
Ch
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rambouillet41
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14 août 2021 à 07:55
14 août 2021 à 07:55
Bonjour,
les 5% ne sont pas une moyenne, mais un minimum.
ces 5% sont calculés sur le budget prévisionnel et non sur le réalisé, donc pas de régularisation lors du décompte final, bien sur à la condition que les appels aient bien eu lieu tous les trimestres...
les 5% ne sont pas une moyenne, mais un minimum.
ces 5% sont calculés sur le budget prévisionnel et non sur le réalisé, donc pas de régularisation lors du décompte final, bien sur à la condition que les appels aient bien eu lieu tous les trimestres...
article 14-2
....
Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...