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Pas de facture mais '' huissier " et saisie directe

Dom17 -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que dire d'un vétérinaire qui envoie huissier. Saisie frais avant la.. Facture que la secrétaire refuse de vous envoyer par mail !!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 147
 
Hello!

Et l'Huissier de Justice était muni d'un Titre Exécutoire pour effectuer la 'saisie'??

A+
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour

Si saisie, c'est que titre exécutoire qui à minima vous a été signifié
et si titre exécutoire c'est que le tribunal a eu la facture, qui était consultable
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