Pas de facture mais '' huissier " et saisie directe
Dom17
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4 août 2021 à 13:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 août 2021 à 20:20
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2 réponses
Afrikarnak
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4 août 2021 à 15:31
4 août 2021 à 15:31
Hello!
Et l'Huissier de Justice était muni d'un Titre Exécutoire pour effectuer la 'saisie'??
A+
Et l'Huissier de Justice était muni d'un Titre Exécutoire pour effectuer la 'saisie'??
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sleepy00
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5 août 2021 à 20:20
5 août 2021 à 20:20
Bonjour
Si saisie, c'est que titre exécutoire qui à minima vous a été signifié
et si titre exécutoire c'est que le tribunal a eu la facture, qui était consultable
Si saisie, c'est que titre exécutoire qui à minima vous a été signifié
et si titre exécutoire c'est que le tribunal a eu la facture, qui était consultable
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