Copie EDLS non fourni, rajout de dégradation post signature, retenu sur caution
Mathy.49
-
3 août 2021 à 12:57
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 août 2021 à 14:31
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 août 2021 à 14:31
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djivi38
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3 août 2021 à 14:31
3 août 2021 à 14:31
bonjour,
Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE qui est de ce montant.
Ça ne va pas vous plaire... mais vous êtes autant responsables que votre bailleur ----> c'était à vous d'EXIGER votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures... ou, vous auriez dû prendre en photo toutes les pages de cet EDLS afin, justement, de tenter de dissuader votre bailleur d'y apporter des modifications... qui, comme vous le constatez maintenant, ne sont pas à votre avantage... et ça va être difficile, pour ne pas dire impossible, à prouver.
===> Commencez par lui réclamer votre exemplaire papier de l'EDLS... CELUI que vous avez signé.
Votre bailleur est "nul" (et malhonnête) : un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis, c'est tout.
La comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée se fait par le bailleur ultérieurement : il dispose d'au moins 1 mois (et 2 en cas de dégradations) à partir du rendu des clés pour restituer le DG (ou son solde, accompagné des justificatifs des retenues).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"la caution est de environ 500 euros "
Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE qui est de ce montant.
Ça ne va pas vous plaire... mais vous êtes autant responsables que votre bailleur ----> c'était à vous d'EXIGER votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures... ou, vous auriez dû prendre en photo toutes les pages de cet EDLS afin, justement, de tenter de dissuader votre bailleur d'y apporter des modifications... qui, comme vous le constatez maintenant, ne sont pas à votre avantage... et ça va être difficile, pour ne pas dire impossible, à prouver.
===> Commencez par lui réclamer votre exemplaire papier de l'EDLS... CELUI que vous avez signé.
Votre bailleur est "nul" (et malhonnête) : un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis, c'est tout.
La comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée se fait par le bailleur ultérieurement : il dispose d'au moins 1 mois (et 2 en cas de dégradations) à partir du rendu des clés pour restituer le DG (ou son solde, accompagné des justificatifs des retenues).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.