Copie EDLS non fourni, rajout de dégradation post signature, retenu sur caution

Mathy.49 - 3 août 2021 à 12:57
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 août 2021 à 14:31
Bonjour, je souhaiterais me renseigner par rapport aux états de sortie d'une location.
En effet, mon compagnon et moi même avons déménagé.
Nous avons donc fait l'état des lieux de sortie à partir de l'état des lieux de rentrée de l'agence.
Celle-ci s'est extrêmement mal passée, les propriétaires ont été odieux et irrespectueux.
Leurs intentions dès le début était de récupérer la caution.
Ils ont fait des annotations manuscrites sur l’état des lieux d'entrées puis m’ont demandé de signer, chose que j’ai faite.
Je n’ai pas eu d’exemplaires de cet état des lieux de sortie, ni pour moi, ni pour mon compagnon.
Le lendemain, nous avons reçu un mail avec l’état des lieux de sortie refait informatiquement avec pleins d’autres choses qui ont été ajoutées et non justifiées.
Ils stipulent également qu’ils vont retirer un forfait ménage et dégradation!
Il me demande de signer à nouveau cet état des lieux de sortie, chose que je n’ai pas faite.
Ils justifient les dégradations pour :
- des rayures d’une crédence de cuisines en aluminium liés aux nettoyages de celle-ci effectué une fois par erreur avec une éponges avec gratoires. Les rayures sont minimes et n'affectent en rien au fonctionnement de celle-ci et n’engendre par le remplacement de celle-ci. Ce sont des dégradations d’usages! les photos qu’ils ont prises le montreront.
- de petites traces liées à l’usage également d’une plaque de cuisson vitrocéramique et ceux malgré les produits adaptés que j’utilisais. Ces traces n'affectent en rien au fonctionnement de celle-ci et n’engendre par le remplacement de celle-ci non plus !!
Je suis absolument écoeurée de voir comment ses propriétaires veulent nous soutirer de l'argent pour des choses absolument pas justifiées.
J’aimerai avoir un avis afin de savoir ce qui est possible de faire afin d’éviter de se faire avoir pour des propriétaires abusifs.
j'aimerai également savoir si les propriétaires ont fait les choses dans les règles, car j’ai actuellement sur moi aucuns papiers de l’état de lieux de sortie et ils peuvent très bien rajouter des choses sur le papiers que j’ai signé et qu’ils ont gardé et dont je n’ai pas de copie.
Je ne fais absolument pas cela pour de l'argent, la caution est de environ 500 euros à deux donc rien de dramatique.
C’est uniquement par principe et également pour le manque de respect à mon égard.
Merci de votre attention.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 381
3 août 2021 à 14:31
bonjour,


"la caution est de environ 500 euros "


Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE qui est de ce montant.


Ça ne va pas vous plaire... mais vous êtes autant responsables que votre bailleur ----> c'était à vous d'EXIGER votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures... ou, vous auriez dû prendre en photo toutes les pages de cet EDLS afin, justement, de tenter de dissuader votre bailleur d'y apporter des modifications... qui, comme vous le constatez maintenant, ne sont pas à votre avantage... et ça va être difficile, pour ne pas dire impossible, à prouver.


===> Commencez par lui réclamer votre exemplaire papier de l'EDLS... CELUI que vous avez signé.


Votre bailleur est "nul" (et malhonnête) : un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis, c'est tout.
La comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée se fait par le bailleur ultérieurement : il dispose d'au moins 1 mois (et 2 en cas de dégradations) à partir du rendu des clés pour restituer le DG (ou son solde, accompagné des justificatifs des retenues).


Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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