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Demande de copie intégrale d'acte de naissance de mon ex-mari

Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - Modifié le 12 nov. 2018 à 11:06
Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 15:12

Bonjour,

Je suis entrain de compléter le dossier de demande du Certificat de Nationalité française de ma petite fille mineure résidée à létranger pour pouvoir demander son passeport, son père refuse de me donner une copie intégrale de son acte de naissance,
Moi, vue que je suis son ex femme, je ne peux obtenir que son extrait sans filiation
Alors comment faire pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance

Merci pour vos réponses.

Cdt

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9 réponses

Réponse 1 / 9

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
12 nov. 2018 à 11:14

Votre fille peut demander l'extrait complet de son père.

Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 1
12 nov. 2018 à 11:25

Premièrement merci pour votre réponses
Deuxièment, ma petite fille est mineure,
J'ai fais une demande par internet, vue que nous residons à l'étranger,
en son nom
Mais ils ont m'envoyé un extrait sans filiation, avec les mentions marginales

visafrance
12 nov. 2018 à 13:32

Il parle de la mère de la petite fille...

Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 1
Modifié le 12 nov. 2018 à 14:36

Visafrance
J'ai pas compris votre réponse

Réponse 2 / 9

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
12 nov. 2018 à 15:57

?

Au fait: pourquoi votre fille a besoin d'un CNF si elle est née française?

Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 1
12 nov. 2018 à 16:13

Le CNF parmis les pièces demandées pour le passeport

Réponse 3 / 9

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
Modifié le 12 nov. 2018 à 16:35

Certes, mais uniquement si l'acte de naissance fait défaut !

<<Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ) ou pour une naissance à l'étranger) + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie>>

Ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930

Et à quoi servirait l'acte de naissance intégral du père?

-

Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 1
12 nov. 2018 à 16:40

Copie intégrale d'acte du père demandée parmis les pièces à fournir pour établir la CNF

Réponse 4 / 9

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
12 nov. 2018 à 16:43

Donc votre fille n'est pas née française ?

Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 1
12 nov. 2018 à 16:46

Née française
Née en 2010 et son père a la nationalité française depuis 1999

Réponse 5 / 9

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
12 nov. 2018 à 16:54

?

Donc elle a un acte de naissance ET forcément de nationalité française!!!
Je ne saisis pas la justification de la demande pléthorique du tribunal qui ne semble
pas conforme au décret du 30 décembre 2005 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000268015/2018-11-12/

À moins qu'elle soit justifiée par d'autres éléments que vous nous taisez....

Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 1
13 nov. 2018 à 08:58

Bonjour,

Ma petite fille a 9 ans
Je veux faire tous pour elle,
Je veux demander tous ses papiers
J'ai fais la transcription de son acte de naissance, sa carte consulaire,
Et je veux terminer concernant la CNF le passeport et pour quoi pas sa carte d'identité
C'est mieux pour elle quand elle devient majeure et elle voudra aller en France pour y vivre ou complèter ses études universitaires, elle trouvera le chemin ouvert devant elle sans des obstacles

Enfin, merci beaucoup pour votre collaboration et vos réponses...
Cdt

Réponse 7 / 9

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
13 nov. 2018 à 14:46

¿ ?

Je comprends de moins en moins.

Car un des principes de la nationalité française est que
<<Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance.>>

Article 18 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149907/2020-12-03/

Détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068

Si donc le père de votre fille était français au moment de sa naissance et qu'elle a été
reconnue officiellement comme sa fille légitime, elle est française.

Donc toutes ces procédures semblent bien inutiles....

Cela dit, vu qu'il semble que le dossier soit un peu flou, il peut sembler plus efficace
pour vous de vous faire assister par un homme de loi local.
Ou demander conseil au moins auprès des agents du consulat.

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