Demande de copie intégrale d'acte de naissance de mon ex-mari
Ghorie
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Ghorie Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis entrain de compléter le dossier de demande du Certificat de Nationalité française de ma petite fille mineure résidée à létranger pour pouvoir demander son passeport, son père refuse de me donner une copie intégrale de son acte de naissance,
Moi, vue que je suis son ex femme, je ne peux obtenir que son extrait sans filiation
Alors comment faire pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance
Merci pour vos réponses.
Cdt
Je suis entrain de compléter le dossier de demande du Certificat de Nationalité française de ma petite fille mineure résidée à létranger pour pouvoir demander son passeport, son père refuse de me donner une copie intégrale de son acte de naissance,
Moi, vue que je suis son ex femme, je ne peux obtenir que son extrait sans filiation
Alors comment faire pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance
Merci pour vos réponses.
Cdt
9 réponses
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Votre fille peut demander l'extrait complet de son père.
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?
Au fait: pourquoi votre fille a besoin d'un CNF si elle est née française?
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Certes, mais uniquement si l'acte de naissance fait défaut !
<<Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ) ou pour une naissance à l'étranger) + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie>>
Ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930
Et à quoi servirait l'acte de naissance intégral du père?
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Donc votre fille n'est pas née française ?
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
?
Donc elle a un acte de naissance ET forcément de nationalité française!!!
Je ne saisis pas la justification de la demande pléthorique du tribunal qui ne semble
pas conforme au décret du 30 décembre 2005 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000268015/2018-11-12/
À moins qu'elle soit justifiée par d'autres éléments que vous nous taisez....
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Bonjour,
Ma petite fille a 9 ans
Je veux faire tous pour elle,
Je veux demander tous ses papiers
J'ai fais la transcription de son acte de naissance, sa carte consulaire,
Et je veux terminer concernant la CNF le passeport et pour quoi pas sa carte d'identité
C'est mieux pour elle quand elle devient majeure et elle voudra aller en France pour y vivre ou complèter ses études universitaires, elle trouvera le chemin ouvert devant elle sans des obstacles
Enfin, merci beaucoup pour votre collaboration et vos réponses...
Cdt
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J'ai fais la transcription de son acte de naissance,
: et que dit
exactement cet acte concernant sa nationalité?
Elle est née où?
Quelle était à ce moment-là la nationalité de ses parents?
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¿ ?
Je comprends de moins en moins.
Car un des principes de la nationalité française est que
<<Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance.>>
Article 18 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149907/2020-12-03/
Détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
Si donc le père de votre fille était français au moment de sa naissance et qu'elle a été
reconnue officiellement comme sa fille légitime, elle est française.
Donc toutes ces procédures semblent bien inutiles....
Cela dit, vu qu'il semble que le dossier soit un peu flou, il peut sembler plus efficace
pour vous de vous faire assister par un homme de loi local.
Ou demander conseil au moins auprès des agents du consulat.
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Il n'y a pas la mention
''Nationalité: française''
Sauf le nom français du père affichié dans l'acte transcrit
Née à l'étranger
À sa naissance son père est français et moi du nationalité étrangère -
Ok!
Merci beaucoup pour vos conseils
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...