Demande de copie intégrale d'acte de naissance de mon ex-mari
Ghorie
Messages postés
9
Statut
Membre
-
Ghorie Messages postés 9 Statut Membre -
Ghorie Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis entrain de compléter le dossier de demande du Certificat de Nationalité française de ma petite fille mineure résidée à létranger pour pouvoir demander son passeport, son père refuse de me donner une copie intégrale de son acte de naissance,
Moi, vue que je suis son ex femme, je ne peux obtenir que son extrait sans filiation
Alors comment faire pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance
Merci pour vos réponses.
Cdt
Je suis entrain de compléter le dossier de demande du Certificat de Nationalité française de ma petite fille mineure résidée à létranger pour pouvoir demander son passeport, son père refuse de me donner une copie intégrale de son acte de naissance,
Moi, vue que je suis son ex femme, je ne peux obtenir que son extrait sans filiation
Alors comment faire pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance
Merci pour vos réponses.
Cdt
A voir également:
- Demande d'acte de naissance par courrier
- Copie integrale - Meilleures réponses
- Jugement supplétif acte de naissance étranger - Meilleures réponses
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de naissance : demande gratuite en ligne - Guide
- Courrier demande temps partiel - Guide
9 réponses
Certes, mais uniquement si l'acte de naissance fait défaut !
<<Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ) ou pour une naissance à l'étranger) + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie>>
Ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930
Et à quoi servirait l'acte de naissance intégral du père?
-
<<Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé ) ou pour une naissance à l'étranger) + Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie>>
Ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14930
Et à quoi servirait l'acte de naissance intégral du père?
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
?
Donc elle a un acte de naissance ET forcément de nationalité française!!!
Je ne saisis pas la justification de la demande pléthorique du tribunal qui ne semble
pas conforme au décret du 30 décembre 2005 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000268015/2018-11-12/
À moins qu'elle soit justifiée par d'autres éléments que vous nous taisez....
Donc elle a un acte de naissance ET forcément de nationalité française!!!
Je ne saisis pas la justification de la demande pléthorique du tribunal qui ne semble
pas conforme au décret du 30 décembre 2005 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000268015/2018-11-12/
À moins qu'elle soit justifiée par d'autres éléments que vous nous taisez....
Bonjour,
Ma petite fille a 9 ans
Je veux faire tous pour elle,
Je veux demander tous ses papiers
J'ai fais la transcription de son acte de naissance, sa carte consulaire,
Et je veux terminer concernant la CNF le passeport et pour quoi pas sa carte d'identité
C'est mieux pour elle quand elle devient majeure et elle voudra aller en France pour y vivre ou complèter ses études universitaires, elle trouvera le chemin ouvert devant elle sans des obstacles
Enfin, merci beaucoup pour votre collaboration et vos réponses...
Cdt
Ma petite fille a 9 ans
Je veux faire tous pour elle,
Je veux demander tous ses papiers
J'ai fais la transcription de son acte de naissance, sa carte consulaire,
Et je veux terminer concernant la CNF le passeport et pour quoi pas sa carte d'identité
C'est mieux pour elle quand elle devient majeure et elle voudra aller en France pour y vivre ou complèter ses études universitaires, elle trouvera le chemin ouvert devant elle sans des obstacles
Enfin, merci beaucoup pour votre collaboration et vos réponses...
Cdt
J'ai fais la transcription de son acte de naissance,: et que dit
exactement cet acte concernant sa nationalité?
Elle est née où?
Quelle était à ce moment-là la nationalité de ses parents?
¿ ?
Je comprends de moins en moins.
Car un des principes de la nationalité française est que
<<Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance.>>
Article 18 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149907/2020-12-03/
Détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
Si donc le père de votre fille était français au moment de sa naissance et qu'elle a été
reconnue officiellement comme sa fille légitime, elle est française.
Donc toutes ces procédures semblent bien inutiles....
Cela dit, vu qu'il semble que le dossier soit un peu flou, il peut sembler plus efficace
pour vous de vous faire assister par un homme de loi local.
Ou demander conseil au moins auprès des agents du consulat.
Je comprends de moins en moins.
Car un des principes de la nationalité française est que
<<Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance.>>
Article 18 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149907/2020-12-03/
Détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
Si donc le père de votre fille était français au moment de sa naissance et qu'elle a été
reconnue officiellement comme sa fille légitime, elle est française.
Donc toutes ces procédures semblent bien inutiles....
Cela dit, vu qu'il semble que le dossier soit un peu flou, il peut sembler plus efficace
pour vous de vous faire assister par un homme de loi local.
Ou demander conseil au moins auprès des agents du consulat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Deuxièment, ma petite fille est mineure,
J'ai fais une demande par internet, vue que nous residons à l'étranger,
en son nom
Mais ils ont m'envoyé un extrait sans filiation, avec les mentions marginales
J'ai pas compris votre réponse