Réclamation de charges après 2 ans
Mathk25
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets d'écrire afin d'avoir quelques éclaircissements.
Mon conjoint et moi avons loué un appartement meublé neuf depuis le mois de Juillet 2019, nous étions donc les premiers locataires. Notre loyer s'élevait alors de 780 euros dont 720 euros de loyer et 60 euros de charges. (l'immeuble possède l'eau et le chauffage en commun).
Nous avons reçu un mail hier nous indiquant qu'après 18 mois, le budget prévisionnel acté à 60 euros s'était avéré erroné et qu'il fallait rembourser 500 euros pour l'année 2019 + 1 000 euros pour l'année 2020.
A cela, s'ajoute donc une modification des charges passant de 60 euros à 143 euros afin de ne pas se retrouver avec des régulations exorbitantes de nouveau l'année prochaine.
Je me demandais alors s'il était légal de pouvoir affiché un montant de 60 euros de charges (qui pousse donc forcément à la location) pour le modifier deux ans après à plus de 140 euros? et en réclamant un dû des dernières années (bien que j'ai vu que la loi laissait en effet trois ans pour récupérer les charges).
N'y a t-il aucune mesure qui protégerait les locataires des manquements de prévision ou d'informations fausses données à la signature du bail ?
Merci d'avance pour vos retours,
Mathilde
Je me permets d'écrire afin d'avoir quelques éclaircissements.
Mon conjoint et moi avons loué un appartement meublé neuf depuis le mois de Juillet 2019, nous étions donc les premiers locataires. Notre loyer s'élevait alors de 780 euros dont 720 euros de loyer et 60 euros de charges. (l'immeuble possède l'eau et le chauffage en commun).
Nous avons reçu un mail hier nous indiquant qu'après 18 mois, le budget prévisionnel acté à 60 euros s'était avéré erroné et qu'il fallait rembourser 500 euros pour l'année 2019 + 1 000 euros pour l'année 2020.
A cela, s'ajoute donc une modification des charges passant de 60 euros à 143 euros afin de ne pas se retrouver avec des régulations exorbitantes de nouveau l'année prochaine.
Je me demandais alors s'il était légal de pouvoir affiché un montant de 60 euros de charges (qui pousse donc forcément à la location) pour le modifier deux ans après à plus de 140 euros? et en réclamant un dû des dernières années (bien que j'ai vu que la loi laissait en effet trois ans pour récupérer les charges).
N'y a t-il aucune mesure qui protégerait les locataires des manquements de prévision ou d'informations fausses données à la signature du bail ?
Merci d'avance pour vos retours,
Mathilde
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1 réponse
bonjour,
"... et qu'il fallait rembourser 500 euros pour.... "
eh oui, vous devez payer (SUR JUSTIFICATIF **) la régularisation des provisions mensuelles de charges (donc, quand les charges sont "au réel", et pas "au forfait") : c'est le problème des charges dont il faut bien déterminer un montant sans point de repère puisque l' immeuble n'a jamais été habité....
Rien à dire dans ce cas.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions de charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
(**) Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Donc : la régularisation des charges de 2019 pouvait être demandée "normalement" jusqu'au 31/12/2020 --> demandée en 2021, cette régularisation est dite "tardive" (mais est encore légale : moins de 3 ans) => vous pouvez donc la payer par 1/12èmes pendant 1 an, puisque 500 € sont > à (720 € / 10)... soit :
(41,67 € x 11 mois) + 41,63 € (pour le 12° mois) = 500 €
cdt.
"... et qu'il fallait rembourser 500 euros pour.... "
eh oui, vous devez payer (SUR JUSTIFICATIF **) la régularisation des provisions mensuelles de charges (donc, quand les charges sont "au réel", et pas "au forfait") : c'est le problème des charges dont il faut bien déterminer un montant sans point de repère puisque l' immeuble n'a jamais été habité....
Rien à dire dans ce cas.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions de charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
(**) Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Donc : la régularisation des charges de 2019 pouvait être demandée "normalement" jusqu'au 31/12/2020 --> demandée en 2021, cette régularisation est dite "tardive" (mais est encore légale : moins de 3 ans) => vous pouvez donc la payer par 1/12èmes pendant 1 an, puisque 500 € sont > à (720 € / 10)... soit :
(41,67 € x 11 mois) + 41,63 € (pour le 12° mois) = 500 €
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien à vous
Mathilde