Appel de fonds

Question

Bonjour,
J'ai signé hier la vente définitive d'un appartement. 
Sur l'acte de vente figure le montant des charges que je doit au Syndic.
Or, le syndic n'a pas convoqué d'assemblée générale depuis 2016 ! D'où aucun budgets prévisionnels pour les années suivantes.
Sur l'acte de vente figure  le montant des charges pour 2017, 2018, 2019 et 2020 + des charges prévisionnelles pour 2021, que le notaire doit soustraire du montant du prix de vente.
Le Syndic a-t-il le droit de me réclamer ces charges ? Quel recours ? Le notaire m'encourage à lui adresser une lettre recommandée pour remboursement. Qu'en pensez-vous ?
Si l'un(e) d'entre vous peu m'apporter une réponse, et éventuellement un modele de lettre, merci par avance.
Cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

On peut supposer que vous nous parler d'un syndic non pro (dit bénévole).

S'il n'y a pas d'AG depuis 2016, alors il n'y a pas de syndic et vous ne devez rien si un bydget n'a pas été voté, en effet aucun fonds ne peut être appelé.

Taille de votre copro en nombre de lots principaux ?

rambouillet41 · Answer

je suis surpris que votre syndic n'ait pas fait d'AG depuis 2016 .....

si vous ete sur de cela, alors votre "syndic" n'a plus de contrat avec le syndicat (maxi 3ans jour pour jour) et vous etes sans syndic !!!!!

de plus, il n'y a pas de budget, donc pas d'appel de fonds possible .....

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