Tout à l'égout et fosse septique

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis propriétaire bailleur depuis 30 ans, la maison m'a toujours appartenu sans changement de propriétaire,
pouvez vous me préciser si je suis dans l'obligation de supprimer cette fosse pour continuer ma location, ou une tolérance s"applique tant que cette maison ne change pas de propriétaire ?
Je précise que le tout à l'égout est effectué et que la redevance tout à légout est facturée dans les factures des eaux ,mais seule subsiste une fosse septique pour l'évacuation des toilettes, cette fosse est entretenue et vidée comme la loi le précise,
y a t-il un texte de loi qui précise que seul en cas de revente cette démarche est obligatoire (litige entre le locataire et moi ) merci

1 réponse


Bonjour s'il y a le tout à l'égout vous devez raccorder cette maison au tout à l'égout