Caution
Clo
-
31 juil. 2021 à 12:06
djivi38 Messages postés 51446 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 17:40
djivi38 Messages postés 51446 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 17:40
2 réponses
Bonjour,
Vous allez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant votre EDL entrée et sortie.
Vous allez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant votre EDL entrée et sortie.
djivi38
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31 juil. 2021 à 17:40
31 juil. 2021 à 17:40
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution").
Si vous avez signé cet EDLS avec les mentions des 2 petits trous à reboucher et cette plaque à enlever, votre EDLS n'est PAS conforme à l'EDLE et votre bailleur dispose donc de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le SOLDE de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution").
Si vous avez signé cet EDLS avec les mentions des 2 petits trous à reboucher et cette plaque à enlever, votre EDLS n'est PAS conforme à l'EDLE et votre bailleur dispose donc de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le SOLDE de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
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