Caution
Clo
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djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai déménagé le 27 juin..j ai rendu mon logement conforme et le propriétaire a cherché le moindre petit défaut comme deux vis dans les murs à reboucher et une plaque de polystyrène qui n est pas dans mon état des lieux à entrant est qu il me compte en sortant...a ce jour je devais avoir ma caution au bout d un mois et toujours rien...que puis je faire .
Merci de votre retour..
J ai déménagé le 27 juin..j ai rendu mon logement conforme et le propriétaire a cherché le moindre petit défaut comme deux vis dans les murs à reboucher et une plaque de polystyrène qui n est pas dans mon état des lieux à entrant est qu il me compte en sortant...a ce jour je devais avoir ma caution au bout d un mois et toujours rien...que puis je faire .
Merci de votre retour..
2 réponses
Bonjour,
Vous allez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant votre EDL entrée et sortie.
Vous allez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant votre EDL entrée et sortie.
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution").
Si vous avez signé cet EDLS avec les mentions des 2 petits trous à reboucher et cette plaque à enlever, votre EDLS n'est PAS conforme à l'EDLE et votre bailleur dispose donc de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le SOLDE de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution").
Si vous avez signé cet EDLS avec les mentions des 2 petits trous à reboucher et cette plaque à enlever, votre EDLS n'est PAS conforme à l'EDLE et votre bailleur dispose donc de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le SOLDE de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
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