Caution

Question

Bonjour, 
 J ai déménagé le 27 juin..j ai rendu mon logement conforme et le propriétaire a cherché le moindre petit défaut comme deux vis dans les murs à reboucher et une plaque de polystyrène qui n est pas dans mon état des lieux à entrant est qu il me compte en sortant...a ce jour je devais avoir ma caution au bout d un mois et toujours rien...que puis je faire .
Merci de votre retour..

127 · Answer

Bonjour,

Vous allez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.

En apportant votre EDL entrée et sortie.

djivi38 · Answer

bonjour, il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution"). Si vous avez signé cet EDLS avec les mentions des 2 petits trous à reboucher et cette plaque à enlever, votre EDLS n'est PAS conforme à l'EDLE et votre bailleur dispose donc de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le SOLDE de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites. Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si questions. cdt.

Caution

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