Caution
Clo
-
djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai déménagé le 27 juin..j ai rendu mon logement conforme et le propriétaire a cherché le moindre petit défaut comme deux vis dans les murs à reboucher et une plaque de polystyrène qui n est pas dans mon état des lieux à entrant est qu il me compte en sortant...a ce jour je devais avoir ma caution au bout d un mois et toujours rien...que puis je faire .
Merci de votre retour..
J ai déménagé le 27 juin..j ai rendu mon logement conforme et le propriétaire a cherché le moindre petit défaut comme deux vis dans les murs à reboucher et une plaque de polystyrène qui n est pas dans mon état des lieux à entrant est qu il me compte en sortant...a ce jour je devais avoir ma caution au bout d un mois et toujours rien...que puis je faire .
Merci de votre retour..
2 réponses
-
Bonjour,
Vous allez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant votre EDL entrée et sortie. -
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution").
Si vous avez signé cet EDLS avec les mentions des 2 petits trous à reboucher et cette plaque à enlever, votre EDLS n'est PAS conforme à l'EDLE et votre bailleur dispose donc de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le SOLDE de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Pour + de détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...