Contestation congé pour vente

Lolo -  
djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire et ai fournit un congé pour vente à mon locataire. Je n'ai pas noté le prix de vente sur ce document (erreur de ma part). Mon locataire peut donc contester ce congé.
Ma question est la suivante : est-ce qu'il dispose d'un delai de contestation rendant recevable le congé sans retour de sa part dans ce délai ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Bonjour,

    Si vous êtes dans les temps, renvoyez un recommandé à votre locataire car celui qu'il a reçu n'est pas valable
    1
    1. Lolo
       
      Merci de votre réponse.
      Non je ne suis plus dans les temps pour lui renvoyer.
      Ne dispose-t'il pas d'un delai de contestation ?
      0
      1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033 > Lolo
         
        Non il ne dispose pas d'un délais de contestation, dans votre cas si il est bien conseillé il sait que le congé n'est pas valable et donc ne va pas partir
        0
  2. djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 448
     
    bonjour,

    la seule solution qu'il vous reste si vous avez vraiment besoin de cette vente, c'est de proposer à votre locataire un arrangement financier assez intéressant pour lui pour qu'il accepte malgré tout de quitter son logement... par ex. : plusieurs loyers gratuits, pas d'EDLS, donc restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés,...

    S'il acceptait votre proposition : mettre par écrit toutes les conditions, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur(s) et locataire(s)], tous datés et signés par tous, et chacun conserve son exemplaire.

    cdt.
    1

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