Contestation congé pour vente
Lolo
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et ai fournit un congé pour vente à mon locataire. Je n'ai pas noté le prix de vente sur ce document (erreur de ma part). Mon locataire peut donc contester ce congé.
Ma question est la suivante : est-ce qu'il dispose d'un delai de contestation rendant recevable le congé sans retour de sa part dans ce délai ?
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire et ai fournit un congé pour vente à mon locataire. Je n'ai pas noté le prix de vente sur ce document (erreur de ma part). Mon locataire peut donc contester ce congé.
Ma question est la suivante : est-ce qu'il dispose d'un delai de contestation rendant recevable le congé sans retour de sa part dans ce délai ?
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes dans les temps, renvoyez un recommandé à votre locataire car celui qu'il a reçu n'est pas valable
Si vous êtes dans les temps, renvoyez un recommandé à votre locataire car celui qu'il a reçu n'est pas valable
bonjour,
la seule solution qu'il vous reste si vous avez vraiment besoin de cette vente, c'est de proposer à votre locataire un arrangement financier assez intéressant pour lui pour qu'il accepte malgré tout de quitter son logement... par ex. : plusieurs loyers gratuits, pas d'EDLS, donc restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés,...
S'il acceptait votre proposition : mettre par écrit toutes les conditions, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur(s) et locataire(s)], tous datés et signés par tous, et chacun conserve son exemplaire.
cdt.
la seule solution qu'il vous reste si vous avez vraiment besoin de cette vente, c'est de proposer à votre locataire un arrangement financier assez intéressant pour lui pour qu'il accepte malgré tout de quitter son logement... par ex. : plusieurs loyers gratuits, pas d'EDLS, donc restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés,...
S'il acceptait votre proposition : mettre par écrit toutes les conditions, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur(s) et locataire(s)], tous datés et signés par tous, et chacun conserve son exemplaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je ne suis plus dans les temps pour lui renvoyer.
Ne dispose-t'il pas d'un delai de contestation ?