Utiliser la caution pour réparer une fenetre
MHenda
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31 juil. 2021 à 19:48
djivi38 Messages postés 51446 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 20:50
djivi38 Messages postés 51446 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 20:50
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djivi38
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Modifié le 31 juil. 2021 à 20:56
Modifié le 31 juil. 2021 à 20:56
bonjour,
s'agit-il de la "fenêtre" OU juste d'une "vitre" d'une fenêtre ?
Un EDL est fait pour CONSTATER (et seulement pour "constater") l'état d'un logement à un moment précis : vous allez donc faire l'EDLS avec votre locataire et y noter bien entendu tout ce que vous "constatez" ce jour-là (donc y compris cet impact).
Vous pouvez également mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS : mais comme ce sera votre choix [= pas encore à ce moment-là d'obstruction de votre locataire à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= entre vous et lui)], les émoluments de l'huissier seront entièrement pour vous seul.
Si votre locataire refuse de le signer, c'est son droit, mais avertissez-le que votre droit à vous (comme le sien d'ailleurs) est de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS et que son constat sera non contestable (donc cet impact y sera forcément mentionné)... et que les émoluments de l'huissier seront, dans ce cas, à frais partagés par moitié puisque obstruction d'une des parties prenantes à un EDLS "contradictoire" ...
Ensuite, vous comparerez l'EDLS (soit celui signé des parties prenantes soit celui de l'huissier) avec l'EDLE fait par l'ancien propriétaire (EDLE que vous avez normalement dû récupérer le jour de l'acte authentique).
Et ensuite, vous pourrez faire une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") et :
- soit restituer le solde du DG sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés accompagné des justificatifs des retenues,
- soit, dans le même délai des 2 mois maximum à partir du rendu des clés, réclamer à votre locataire par LRAR le surplus (= montant des réparations des dégradations constatées sur l'EDLS moins le montant du DG), courrier accompagné des justificatifs des retenues par "factures" OU seulement par "devis" (parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
s'agit-il de la "fenêtre" OU juste d'une "vitre" d'une fenêtre ?
Un EDL est fait pour CONSTATER (et seulement pour "constater") l'état d'un logement à un moment précis : vous allez donc faire l'EDLS avec votre locataire et y noter bien entendu tout ce que vous "constatez" ce jour-là (donc y compris cet impact).
Vous pouvez également mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS : mais comme ce sera votre choix [= pas encore à ce moment-là d'obstruction de votre locataire à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= entre vous et lui)], les émoluments de l'huissier seront entièrement pour vous seul.
Si votre locataire refuse de le signer, c'est son droit, mais avertissez-le que votre droit à vous (comme le sien d'ailleurs) est de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS et que son constat sera non contestable (donc cet impact y sera forcément mentionné)... et que les émoluments de l'huissier seront, dans ce cas, à frais partagés par moitié puisque obstruction d'une des parties prenantes à un EDLS "contradictoire" ...
Ensuite, vous comparerez l'EDLS (soit celui signé des parties prenantes soit celui de l'huissier) avec l'EDLE fait par l'ancien propriétaire (EDLE que vous avez normalement dû récupérer le jour de l'acte authentique).
Et ensuite, vous pourrez faire une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") et :
- soit restituer le solde du DG sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés accompagné des justificatifs des retenues,
- soit, dans le même délai des 2 mois maximum à partir du rendu des clés, réclamer à votre locataire par LRAR le surplus (= montant des réparations des dégradations constatées sur l'EDLS moins le montant du DG), courrier accompagné des justificatifs des retenues par "factures" OU seulement par "devis" (parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.