Utiliser la caution pour réparer une fenetre

MHenda - 31 juil. 2021 à 19:48
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 31 juil. 2021 à 20:50
Bonjour,

Je me permets de vous demander de l'aide car je suis face à un désaccord avec mon propriétaire au sujet d'un dégât sur une fenêtre.

J'ai acheté il y a 2 ans une maison qui était louée. Après l'achat de cette maison, j'ai appris par mon locataire, qu'une fenêtre avait été fissurée. Cette fissure serait survenue entre ma visite de la maison au moment de mon offre d'achat et la signature chez le notaire.

Le locataire actuel m'a indiqué que cela avait été fait par l'ancien propriétaire lors de travaux sur la terrasse (un caillou serait à la cause de la fissure) mais je n'ai pas possibilité de vérifier cela.

Il n'y a aucune trace de cet impact dans l'état des lieux d'entrée et le locataire n'a pas fait ce qu'il fallait avec l'ancien propriétaire pour faire réparer cette vitre et son assurance refuse de prendre en charge la réparation.

C'est un petit peu sa parole contre celle de l'ancien propriétaire…
Aujourd'hui le locataire et sa famille souhaite quitter la maison. La fenêtre n'est toujours pas réparée et je ne sais pas comment faire pour obtenir la réparation de cette fenêtre.

Suis-je dans mon droit de garder la caution pour faire réparer ma fenêtre et de demander le cas échéant le supplément à mon locataire en lui fournissant la facture ?

Je redoute un petit peu le mensonge de mon locataire, en remettant la faute sur l'ancien propriétaire, pour ne pas payer la réparation.

Merci d'avance pour votre aide

M. Henda

1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
Modifié le 31 juil. 2021 à 20:56
bonjour,

s'agit-il de la "fenêtre" OU juste d'une "vitre" d'une fenêtre ?

Un EDL est fait pour CONSTATER (et seulement pour "constater") l'état d'un logement à un moment précis : vous allez donc faire l'EDLS avec votre locataire et y noter bien entendu tout ce que vous "constatez" ce jour-là (donc y compris cet impact).

Vous pouvez également mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS : mais comme ce sera votre choix [= pas encore à ce moment-là d'obstruction de votre locataire à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= entre vous et lui)], les émoluments de l'huissier seront entièrement pour vous seul.

Si votre locataire refuse de le signer, c'est son droit, mais avertissez-le que votre droit à vous (comme le sien d'ailleurs) est de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS et que son constat sera non contestable (donc cet impact y sera forcément mentionné)... et que les émoluments de l'huissier seront, dans ce cas, à frais partagés par moitié puisque obstruction d'une des parties prenantes à un EDLS "contradictoire" ...

Ensuite, vous comparerez l'EDLS (soit celui signé des parties prenantes soit celui de l'huissier) avec l'EDLE fait par l'ancien propriétaire (EDLE que vous avez normalement dû récupérer le jour de l'acte authentique).

Et ensuite, vous pourrez faire une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") et :
- soit restituer le solde du DG sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés accompagné des justificatifs des retenues,
- soit, dans le même délai des 2 mois maximum à partir du rendu des clés, réclamer à votre locataire par LRAR le surplus (= montant des réparations des dégradations constatées sur l'EDLS moins le montant du DG), courrier accompagné des justificatifs des retenues par "factures" OU seulement par "devis" (parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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