Projet evacuation des eaux usees d'une entreprise
philchan
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
Je suis un particulier proprietaire d'une petite parcelle de terrain (répertoriée en zone agricole au dernier PLU) qui jouxte une zone artisanale.
Or une entreprise souhaite s'implanter en limite de cette parcelle et me demande de faire passer son evacuation d'eau usée par celle ci.
La mairie me dit que ca contribuera a faire passer cette parcelle en zone economique au prochain PLU.
question : Quelles sont mes obligations ? mes droits ? les risques possibles ?
merci d'avance pour les retours
Je suis un particulier proprietaire d'une petite parcelle de terrain (répertoriée en zone agricole au dernier PLU) qui jouxte une zone artisanale.
Or une entreprise souhaite s'implanter en limite de cette parcelle et me demande de faire passer son evacuation d'eau usée par celle ci.
La mairie me dit que ca contribuera a faire passer cette parcelle en zone economique au prochain PLU.
question : Quelles sont mes obligations ? mes droits ? les risques possibles ?
merci d'avance pour les retours
A voir également:
- Projet evacuation des eaux usees d'une entreprise
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Évacuation condensat clim immeuble - Forum Voisinage
- Projet de dépôt de boissons pdf - Forum Création d'entreprise
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Habitation
- Ecureuil projet ancien contrat - Forum Placements financiers
1 réponse
" Quelles sont mes obligations ? " : aucunes.
Personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à accepter une telle servitude civile sur votre propriété.
" Mes droits ? " : tous les droits de refuser une atteinte unilatérale à votre droit de propriété.
" les risques possibles ? " : aucun risque légal.
Tout au plus relationnel.
Mais personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à amputer vos droits sur ce bien en exigeant le passage d'une telle canalisation ou même d'une route, d'une ligne électrique, etc.
Vous ne devez rien à personne.
Si cette entreprise veut s'implanter, qu'elle trouve une solution technique autre.
Si le maire veut faire "évoluer" cette zone dans le prochain PLU, qu'il y mette les moyens publics nécessaires et évite de faire pression sur des propriétaires privés en leur demandant de pallier son imprévoyance.
Personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à accepter une telle servitude civile sur votre propriété.
" Mes droits ? " : tous les droits de refuser une atteinte unilatérale à votre droit de propriété.
" les risques possibles ? " : aucun risque légal.
Tout au plus relationnel.
Mais personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à amputer vos droits sur ce bien en exigeant le passage d'une telle canalisation ou même d'une route, d'une ligne électrique, etc.
Vous ne devez rien à personne.
Si cette entreprise veut s'implanter, qu'elle trouve une solution technique autre.
Si le maire veut faire "évoluer" cette zone dans le prochain PLU, qu'il y mette les moyens publics nécessaires et évite de faire pression sur des propriétaires privés en leur demandant de pallier son imprévoyance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...