Projet evacuation des eaux usees d'une entreprise
philchan
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BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 juil. 2021 à 19:38
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BmV
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Modifié le 29 juil. 2021 à 19:47
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" Quelles sont mes obligations ? " : aucunes.
Personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à accepter une telle servitude civile sur votre propriété.
" Mes droits ? " : tous les droits de refuser une atteinte unilatérale à votre droit de propriété.
" les risques possibles ? " : aucun risque légal.
Tout au plus relationnel.
Mais personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à amputer vos droits sur ce bien en exigeant le passage d'une telle canalisation ou même d'une route, d'une ligne électrique, etc.
Vous ne devez rien à personne.
Si cette entreprise veut s'implanter, qu'elle trouve une solution technique autre.
Si le maire veut faire "évoluer" cette zone dans le prochain PLU, qu'il y mette les moyens publics nécessaires et évite de faire pression sur des propriétaires privés en leur demandant de pallier son imprévoyance.
Personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à accepter une telle servitude civile sur votre propriété.
" Mes droits ? " : tous les droits de refuser une atteinte unilatérale à votre droit de propriété.
" les risques possibles ? " : aucun risque légal.
Tout au plus relationnel.
Mais personne, même pas le maire, ne peut vous obliger à amputer vos droits sur ce bien en exigeant le passage d'une telle canalisation ou même d'une route, d'une ligne électrique, etc.
Vous ne devez rien à personne.
Si cette entreprise veut s'implanter, qu'elle trouve une solution technique autre.
Si le maire veut faire "évoluer" cette zone dans le prochain PLU, qu'il y mette les moyens publics nécessaires et évite de faire pression sur des propriétaires privés en leur demandant de pallier son imprévoyance.