Locataire fissure Tres superficielle carrelage sol

Question

Bonjour, 
Bientot j'ai rdv pour l'état des lieux de sortie de l'appt que j'occupe depuis 6 mois. L'agence ne m'a pas remis le document à l'EDL d'entree. J'ai signalé des defauts par mail avec photos ne sachant pas s'ils étaient notés sur l'état des lieux lors de mon emménagement 1 semaine+ tard . Pas de réponse.  J'ai demandé un double de l'état des lieux il y a qq jours, il y a plusieurs choses non notées dont je ne suis responsable : trous non rebouches au fond des placards traces de peinture (appt repeindre par précédent locataire) tache sur mur de balcon,plinthe cassée et aussi une fissure tres superficielle a peine dedectible au toucher ressemblant à un cheveu sur le carrelage du sol de la sdb (fin)refaite par le précédent locataire .Je n'ai jamais fait tombe de charge lourde au sol (c'est un sdb rudimentaire pas de déco de vase ...que des produits d'hygiène basiques)
J'ai demandé a l'agence un exemplaire de l'état des lieux de sortie du précédent locataire  par mail :pas de réponse 
Apres recherche : un état des lieux peut-être remis en question ds les 10j qui le suivent: l'agence ne m'a rien remis 
Est ce que la fissure est considérée de ma faute? Ou est ce que c'est un défaut de qualité du carrelage ou de pose?Je précise qu'on dirait un cheveu très très superficielle 
L'agence peut elle me retenir ma caution pour des choses dont je ne suis pas responsable pas vues ni notees et dont je n'ai pas reçu tt de suite le double du document? 
Merci pour vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour, il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE. l'EDLS du locataire précédent n'a rien à voir avec le locataire suivant. C'était à vous à exiger la remise de votre exemplaire en main propre au moment des signatures... et dans le cas de non remise immédiate, c'était encore à vous de le réclamer. Aucune sanction n'est prévue par la loi pour non remise immédiate d'un EDL. Un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF. Seul un locataire peut "compléter" un EDLE (signé des parties prenantes) dans les 10 jours suivant la remise des clés : son courrier devra être annexé à l'EDLE initial et être pris en compte lorsque le bailleur/agence fera la comparaison des 2 EDL en vue de faire (ou pas) des retenues sur le DG du locataire. Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. La vétusté devra être prise en compte et déduite du montant de la retenue : cependant, la loi Alur n'a rien prévu à ce sujet --> donc, si une grille de vétusté n'a pas initialement été annexée au contrat de location, ce sera au locataire a démontrer que tel élément dégradé l'a été du fait de sa vétusté.... Si un élément dégradé est mentionné sur l'EDLS (signé des parties prenantes) alors qu'il n'est rien spécifié sur son état sur l'EDLE (ou s'il n'y a pas eu d'EDLE), cet élément est présumé avoir été en "Bon état" à l'entrée dans les lieux du locataire, et à sa sortie, la dégradation dudit élément sera donc comparée à du "Bon état". En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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