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La destination d'un bien immo

cedudu Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2021 - 29 juil. 2021 à 18:44
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 juil. 2021 à 21:51
Bonjour,

Je voudrai savoir s'il existe une banque de données afin de savoir si un local et commercial ou habitable ou les deux ?
J'ai acheté un appartement qui était loué à des infirmiers, ces infirmiers de même que l'ancien propriétaire avaient déclaré comme local professionnel
Le Notaire me dit qu'il faut que je fasse une déclaration comme quoi il devient habitable
Mais il a toujours était habitable comme un appartement, je ne comprend pas pourquoi je devrai faire une déclaration
Je vous remercie pour votre éclairage
cedudu

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
29 juil. 2021 à 19:25
bonjour

pourquoi toujours mettre en doute la parole du notaire ? le bien est considéré comme local pro par les impôts et la mairie, vous devez effectivement faire le nécessaire pour lui rendre sa destination d'appartement
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Réponse 2 / 3
cedudu Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 29 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2021
29 juil. 2021 à 20:49
Bonsoir,

Mais ou avez vous vu que je met la parole du Notaire en Doute ?
Je dis simplement ce qu'il m'a dit
Etes vous Notaire ? vous êtes qui ? quelles compétences avez vous pour me répondre ?

Merci
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hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 8 792
29 juil. 2021 à 20:52
Bonjour,

Et là vous recommencez !
Si ce n'est pas intentionnel, c'est que vous avez des problèmes de communication...

CB
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AN.Banker Messages postés 10449 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 8 999
29 juil. 2021 à 21:02
Mais ou avez vous vu que je met la parole du Notaire en Doute ?

Le notaire vous dit qu'il faut faire une déclaration, vous donne la raison et vous ne comprenez pas pourquoi vous devriez le faire. Vous doutez donc de sa parole
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié le 29 juil. 2021 à 21:34
Etes vous Notaire ? vous êtes qui ? quelles compétences avez vous pour me répondre ?

absolument aucune compétence , ( je vois que vous avez vraiment la flemme de chercher un peu par vous m^me ...)

mais bon à part vous vexer, vous avez compris ma réponse ( le reste ) ?
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387
29 juil. 2021 à 21:51
bonjour,

c'est pourtant pas compliqué à comprendre :

1/ cet appartement était au départ un "logement d'habitation"
2/ il a ensuite été déclaré comme "local professionnel"
3/ il EST donc actuellement un "local professionnel", et PAS un logement d'habitation
4/ vous voulez que ce local redevienne un "logement d'habitation"
5/ vous devez donc faire le nécessaire pour que ce logement retrouve sa fonction première = une déclaration de changement de destination.

Comprenez-vous ?

cdt.
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