La destination d'un bien immo
cedudu
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djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir s'il existe une banque de données afin de savoir si un local et commercial ou habitable ou les deux ?
J'ai acheté un appartement qui était loué à des infirmiers, ces infirmiers de même que l'ancien propriétaire avaient déclaré comme local professionnel
Le Notaire me dit qu'il faut que je fasse une déclaration comme quoi il devient habitable
Mais il a toujours était habitable comme un appartement, je ne comprend pas pourquoi je devrai faire une déclaration
Je vous remercie pour votre éclairage
cedudu
Je voudrai savoir s'il existe une banque de données afin de savoir si un local et commercial ou habitable ou les deux ?
J'ai acheté un appartement qui était loué à des infirmiers, ces infirmiers de même que l'ancien propriétaire avaient déclaré comme local professionnel
Le Notaire me dit qu'il faut que je fasse une déclaration comme quoi il devient habitable
Mais il a toujours était habitable comme un appartement, je ne comprend pas pourquoi je devrai faire une déclaration
Je vous remercie pour votre éclairage
cedudu
3 réponses
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bonjour
pourquoi toujours mettre en doute la parole du notaire ? le bien est considéré comme local pro par les impôts et la mairie, vous devez effectivement faire le nécessaire pour lui rendre sa destination d'appartement
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Bonsoir,
Mais ou avez vous vu que je met la parole du Notaire en Doute ?
Je dis simplement ce qu'il m'a dit
Etes vous Notaire ? vous êtes qui ? quelles compétences avez vous pour me répondre ?
Merci-
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Mais ou avez vous vu que je met la parole du Notaire en Doute ?
Le notaire vous dit qu'il faut faire une déclaration, vous donne la raison et vous ne comprenez pas pourquoi vous devriez le faire. Vous doutez donc de sa parole -
Etes vous Notaire ? vous êtes qui ? quelles compétences avez vous pour me répondre ?
absolument aucune compétence , ( je vois que vous avez vraiment la flemme de chercher un peu par vous m^me ...)
mais bon à part vous vexer, vous avez compris ma réponse ( le reste ) ?
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bonjour,
c'est pourtant pas compliqué à comprendre :
1/ cet appartement était au départ un "logement d'habitation"
2/ il a ensuite été déclaré comme "local professionnel"
3/ il EST donc actuellement un "local professionnel", et PAS un logement d'habitation
4/ vous voulez que ce local redevienne un "logement d'habitation"
5/ vous devez donc faire le nécessaire pour que ce logement retrouve sa fonction première = une déclaration de changement de destination.
Comprenez-vous ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...