Restitution caution

Question

Bonjour, 
 
La locataire qui occupe mon logement quitte dans un mois conformément au bail. Elle me demande s'il est possible que j'utilise la caution en guise de dernier mois de loyer au lieu de sortir le dernier mois car elle a des frais pour quitter le pays mon appartement est en Polynésie. Elle s'engage par mail à payer si lors de l'état des lieux nous remarquons quoi que ce soit.  elle est confiante car elle a plutôt embellit le logement . Un mail fait il foi ?

Cordialement

dna.factory · Answer

Et moi je suis confiant sur mes chances d'être élu président de la république.
Je me suis même fait un mail à moi même en ce sens.. C'est dire.

Ce n'est pas légal pour un locataire de ne pas payer le dernier mois de loyer en invoquant le dépôt de garantie. C'est par contre légal pour le propriétaire d'utiliser le dépôt de garantie pour rembourser n'importe quel impayé.

 car elle a des frais pour quitter le pays
quitter le pays
QUITTER LE PAYS

Et donc si finalement elle décide de ne pas payer (mais elle avait prooooomiiiiisss), vous faites comment pour récupérer l'argent ?

car elle a plutôt embellit le logement
Attention, l'appartement doit être rendu tel qu'il était à l'origine. Si elle a juste refait la peinture à neuf, pas de soucis (et encore, si elle a repeint en mode gaypride, le jugement à de fortes chances d'être en votre faveur). Mais si elle a changé des éléments (replacé une douche par une baignoire, changé des meubles de cuisine), vous pouvez lui facturer la remise en état. Par un professionnel.
Et on parle de sommes qui dépassent largement le dépôt de garantie.

djivi38 · Answer

bonjour, il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE. Que le préavis de votre locataire soit conforme au bail il n'y a rien de plus normal, mais c'est surtout le courrier de son congé qui doit être conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Pour info : le dernier § du post 1 fait référence à l'art. 7- f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ << Le locataire est obligé de : (...) f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état OU conserver à son bénéfice les transformations effectuées SANS que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;... >> En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si questions. cdt.

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