Loyer gratuit contre travaux
Tony
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29 juil. 2021 à 18:11
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 juil. 2021 à 22:26
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hoquei44
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Modifié le 30 juil. 2021 à 22:27
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Bonjour,
1/ Pour le locataire : pas versement de loyer = pas d'APL.
2/ Par ailleurs, l'administration fiscal risque de ne pas apprécier le fait que vous soustrayez des loyers fictifs de votre résultat et ainsi diminuer votre base d'imposition.
3/ Votre manœuvre a pour conséquence de transformer un produit (subvention) en une charge (à rembourser au locataire). L'administration ne va pas non plus apprécier cette technique qui a pour conséquence également de réduire le résultat.
4/ Abus de droit en contournant le système d'aide afin de bénéficier d'allocation auquel vous n'auriez pas eu le droit sans votre manœuvre.
CB
1/ Pour le locataire : pas versement de loyer = pas d'APL.
2/ Par ailleurs, l'administration fiscal risque de ne pas apprécier le fait que vous soustrayez des loyers fictifs de votre résultat et ainsi diminuer votre base d'imposition.
3/ Votre manœuvre a pour conséquence de transformer un produit (subvention) en une charge (à rembourser au locataire). L'administration ne va pas non plus apprécier cette technique qui a pour conséquence également de réduire le résultat.
4/ Abus de droit en contournant le système d'aide afin de bénéficier d'allocation auquel vous n'auriez pas eu le droit sans votre manœuvre.
CB
Bonjour,
si c'est ma locataire qui monte le dossier, un tiers de la facture est subventionnable.
Sauf que c'est frauduleux.
si c'est ma locataire qui monte le dossier, un tiers de la facture est subventionnable.
Sauf que c'est frauduleux.
djivi38
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Modifié le 30 juil. 2021 à 20:27
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bonjour,
voir ce lien qui explique les conditions spécifiques des aides pour un bailleur en SCI
http://www.renovation-info-service.gouv.fr/sites/default/files/documents/fiche-aides-sci-avril16.pdf
lien extrait de celui-ci
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=sci+et+aide+changement+chaudi%C3%A8re
Bien sûr que le locataire verra sa facture un peu diminuée, mais c'est la SCI qui demande des aides et qui restera propriétaire de la nouvelle chaudière au départ du locataire... le locataire, lui, ne demande rien... d'où la réponse du post 1 : c'est frauduleux de tenter de "profiter" du statut de locataire de votre locataire pour obtenir des aides qui vous sont refusées du fait que vous êtes en SCI.
cdt.
voir ce lien qui explique les conditions spécifiques des aides pour un bailleur en SCI
http://www.renovation-info-service.gouv.fr/sites/default/files/documents/fiche-aides-sci-avril16.pdf
lien extrait de celui-ci
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=sci+et+aide+changement+chaudi%C3%A8re
Bien sûr que le locataire verra sa facture un peu diminuée, mais c'est la SCI qui demande des aides et qui restera propriétaire de la nouvelle chaudière au départ du locataire... le locataire, lui, ne demande rien... d'où la réponse du post 1 : c'est frauduleux de tenter de "profiter" du statut de locataire de votre locataire pour obtenir des aides qui vous sont refusées du fait que vous êtes en SCI.
cdt.
Bonsoir,
Merci pour votre retour. Malheureusement je n'ai pas trouvé écrit noir sur blanc que le montage envisagé était frauduleux. Le montage envisagé est ici assez particulier.
Selon moi ce n'est pas la SCI mais la locataire qui est à l'initiative de la demande. Elle monte un dossier de subvention et finance le reste des travaux. Nous signons un avenant au bail précisant une suspension de loyer d'environs 5 mois (pour absorber les sommes avancées par la locataire non subventionnées). Effectivement l'avenant mentionnerait un transfert immédiat de propriété des nouveaux équipements vers la SCI (même avant le départ de la locataire car nous restons responsable en cas de grosse réparation de l'installation lors du bail)
Merci de votre temps,
Merci pour votre retour. Malheureusement je n'ai pas trouvé écrit noir sur blanc que le montage envisagé était frauduleux. Le montage envisagé est ici assez particulier.
Selon moi ce n'est pas la SCI mais la locataire qui est à l'initiative de la demande. Elle monte un dossier de subvention et finance le reste des travaux. Nous signons un avenant au bail précisant une suspension de loyer d'environs 5 mois (pour absorber les sommes avancées par la locataire non subventionnées). Effectivement l'avenant mentionnerait un transfert immédiat de propriété des nouveaux équipements vers la SCI (même avant le départ de la locataire car nous restons responsable en cas de grosse réparation de l'installation lors du bail)
Merci de votre temps,
djivi38
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Tony
30 juil. 2021 à 22:09
30 juil. 2021 à 22:09
On a bien compris que vous auriez "peu" d'aides si c'était la SCI qui montait son propre dossier et que, pour cette raison, vous aimeriez que ce soit votre locataire qui monte un dossier d'aides financières pour le remplacement cette chaudière (dont il n'est évidemment pas propriétaire), afin qu'au final, la SCI puisse bénéficier d'aides + nombreuses et pour un montant global supérieur à ce que la SCI pourrait obtenir si elle faisait sa propre demande : c'est cet "esprit de profit" qui me dérange, mais comme je ne suis pas juriste ni pro des aides de l'État en la matière pour savoir si le "montage" que vous envisagez est légal ou pas, je ne peux pas "affirmer" que ce "montage" est légal ou qu'il ne l'est pas...
Je vais donc arrêter ici ma participation à cette discussion, non sans vous conseiller quand même de consulter un juriste pour savoir ce que vaut légalement votre "montage" ... voire de vous adresser directement aux différents organismes d'aides pour confirmation... ou infirmation de la légalité de vos projets.
cdt.
Je vais donc arrêter ici ma participation à cette discussion, non sans vous conseiller quand même de consulter un juriste pour savoir ce que vaut légalement votre "montage" ... voire de vous adresser directement aux différents organismes d'aides pour confirmation... ou infirmation de la légalité de vos projets.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...