Passage de la Fibre sur un terrain privé !
Sergine
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En juillet 2019 ma mère à reçu une convention à signée pour le déploiement d'un réseau public de fibre optique ADN sur sa propriété ceci envoyé par la maire du village. Elle l'a signée puis en mai 2020 elle décède. En avril 2021 nous recevons une relance par mail. Nous, ses 3 enfants souhaitons refuser se déploiement car des travaux conséquents seront effectués donc nous renvoyons notre refus. Il y a 3 semaines nous recevons de nouveau un courrier de ADN avec les conventions signé par ma mère. Je voudrais savoir si le signature de ma mère est Caduc vue qu'elle n'est plus et que nous sommes désormais les propriétaires héritiers. je rajoute qu'il n'y a pas de servitude.. Merci pour vos réponses.
En juillet 2019 ma mère à reçu une convention à signée pour le déploiement d'un réseau public de fibre optique ADN sur sa propriété ceci envoyé par la maire du village. Elle l'a signée puis en mai 2020 elle décède. En avril 2021 nous recevons une relance par mail. Nous, ses 3 enfants souhaitons refuser se déploiement car des travaux conséquents seront effectués donc nous renvoyons notre refus. Il y a 3 semaines nous recevons de nouveau un courrier de ADN avec les conventions signé par ma mère. Je voudrais savoir si le signature de ma mère est Caduc vue qu'elle n'est plus et que nous sommes désormais les propriétaires héritiers. je rajoute qu'il n'y a pas de servitude.. Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
La décision prise par votre mère n'a aucune raison d'être caduque. Vous héritez des biens de votre mère avec leur histoire, elle a accepté une convention, elle est applicable. Rien ne vous empêche de tenter une nouvelle négociation, mais n'en espérez pas trop.
La décision prise par votre mère n'a aucune raison d'être caduque. Vous héritez des biens de votre mère avec leur histoire, elle a accepté une convention, elle est applicable. Rien ne vous empêche de tenter une nouvelle négociation, mais n'en espérez pas trop.
Merci pour votre réponse, nous ne nous laisserons pas faire comme ca.
nous ferons les démarches pour.
Ils sont pressé de faire les travaux pour que les 7 foyers ait accès a la fibre.
Je trouve cela inadmissible. Notre bien va perdre de sa valeur.
Ils ont d'autres alternatives, mais bien sur plus couteuse pour eux.
Nous pouvons joués sur le fait que ma mere n'avait pas toutes ses facultés car c'est
mon frère qui a remplis le document sans savoir que les travaux allait detruire une partie
arborée et avec risques d'éboulement car en pente.
De plus un chemin touristique passe tout près et la maire veut développée le tourisme de randonnées.
Merci encore.
nous ferons les démarches pour.
Ils sont pressé de faire les travaux pour que les 7 foyers ait accès a la fibre.
Je trouve cela inadmissible. Notre bien va perdre de sa valeur.
Ils ont d'autres alternatives, mais bien sur plus couteuse pour eux.
Nous pouvons joués sur le fait que ma mere n'avait pas toutes ses facultés car c'est
mon frère qui a remplis le document sans savoir que les travaux allait detruire une partie
arborée et avec risques d'éboulement car en pente.
De plus un chemin touristique passe tout près et la maire veut développée le tourisme de randonnées.
Merci encore.
Je reviens pour rajouter quelques infos importantes sur ce dossier.
Après recherche de mon fils et moi, nous avons déduit que, mon papa étant DCD en 2017, nous, ses enfants (3) sommes vu transmettre ses droits sur la parcelle à hauteur de 50%, (soit 1/3 par héritier).
Ainsi, étant placé sous le régime de l’indivision, la validité d’un contrat nécessite notamment
« le consentement des parties », ce qui en l’espèce n’est pas le cas vue que la seule signature de maman est présente sur la convention.
Merci de suivre si vous avez des remarques sur ce dossier, cela m'aiderais. Merci beaucoup pour votre aide.
Après recherche de mon fils et moi, nous avons déduit que, mon papa étant DCD en 2017, nous, ses enfants (3) sommes vu transmettre ses droits sur la parcelle à hauteur de 50%, (soit 1/3 par héritier).
Ainsi, étant placé sous le régime de l’indivision, la validité d’un contrat nécessite notamment
« le consentement des parties », ce qui en l’espèce n’est pas le cas vue que la seule signature de maman est présente sur la convention.
Merci de suivre si vous avez des remarques sur ce dossier, cela m'aiderais. Merci beaucoup pour votre aide.
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