Passage de la Fibre sur un terrain privé !

Sergine - Modifié le 27 juil. 2021 à 21:39
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 29 juil. 2021 à 18:49
Bonjour,
En juillet 2019 ma mère à reçu une convention à signée pour le déploiement d'un réseau public de fibre optique ADN sur sa propriété ceci envoyé par la maire du village. Elle l'a signée puis en mai 2020 elle décède. En avril 2021 nous recevons une relance par mail. Nous, ses 3 enfants souhaitons refuser se déploiement car des travaux conséquents seront effectués donc nous renvoyons notre refus. Il y a 3 semaines nous recevons de nouveau un courrier de ADN avec les conventions signé par ma mère. Je voudrais savoir si le signature de ma mère est Caduc vue qu'elle n'est plus et que nous sommes désormais les propriétaires héritiers. je rajoute qu'il n'y a pas de servitude.. Merci pour vos réponses.

3 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
27 juil. 2021 à 23:36
Bonjour,
La décision prise par votre mère n'a aucune raison d'être caduque. Vous héritez des biens de votre mère avec leur histoire, elle a accepté une convention, elle est applicable. Rien ne vous empêche de tenter une nouvelle négociation, mais n'en espérez pas trop.
2