Passage de la Fibre sur un terrain privé !

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22 janvier 2022
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Bonjour,
En juillet 2019 ma mère à reçu une convention à signée pour le déploiement d'un réseau public de fibre optique ADN sur sa propriété ceci envoyé par la maire du village. Elle l'a signée puis en mai 2020 elle décède. En avril 2021 nous recevons une relance par mail. Nous, ses 3 enfants souhaitons refuser se déploiement car des travaux conséquents seront effectués donc nous renvoyons notre refus. Il y a 3 semaines nous recevons de nouveau un courrier de ADN avec les conventions signé par ma mère. Je voudrais savoir si le signature de ma mère est Caduc vue qu'elle n'est plus et que nous sommes désormais les propriétaires héritiers. je rajoute qu'il n'y a pas de servitude.. Merci pour vos réponses.

3 réponses

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Bonjour,
La décision prise par votre mère n'a aucune raison d'être caduque. Vous héritez des biens de votre mère avec leur histoire, elle a accepté une convention, elle est applicable. Rien ne vous empêche de tenter une nouvelle négociation, mais n'en espérez pas trop.
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29 juillet 2021

Merci pour votre réponse, nous ne nous laisserons pas faire comme ca.
nous ferons les démarches pour.
Ils sont pressé de faire les travaux pour que les 7 foyers ait accès a la fibre.
Je trouve cela inadmissible. Notre bien va perdre de sa valeur.
Ils ont d'autres alternatives, mais bien sur plus couteuse pour eux.
Nous pouvons joués sur le fait que ma mere n'avait pas toutes ses facultés car c'est
mon frère qui a remplis le document sans savoir que les travaux allait detruire une partie
arborée et avec risques d'éboulement car en pente.
De plus un chemin touristique passe tout près et la maire veut développée le tourisme de randonnées.

Merci encore.
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29 juillet 2021

Je reviens pour rajouter quelques infos importantes sur ce dossier.

Après recherche de mon fils et moi, nous avons déduit que, mon papa étant DCD en 2017, nous, ses enfants (3) sommes vu transmettre ses droits sur la parcelle à hauteur de 50%, (soit 1/3 par héritier).

Ainsi, étant placé sous le régime de l’indivision, la validité d’un contrat nécessite notamment
« le consentement des parties », ce qui en l’espèce n’est pas le cas vue que la seule signature de maman est présente sur la convention.

Merci de suivre si vous avez des remarques sur ce dossier, cela m'aiderais. Merci beaucoup pour votre aide.
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22 janvier 2022
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29 juillet 2021

Étiez-vous propriétaires en indivision, ou nus-propriétaires ?
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29 juillet 2021

Bonjour.
nus-propriétaires.
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22 janvier 2022
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Donc vous n'étiez pas en indivision et votre mère pouvait disposer du bien comme elle l'entendait. Il n'est pas certain que votre autorisation était requise au moment où elle a accordé cette convention.