Bail propriétaire veut récupérer sa maison pour louer à ses parents
Patrick
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27 juil. 2021 à 20:44
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 21:08
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djivi38
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Modifié le 27 juil. 2021 à 21:12
Modifié le 27 juil. 2021 à 21:12
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui, il est en droit de vous donner un "congé pour reprise" :
--> pour loger ses parents à condition que ce soit leur résidence PRINCIPALE,
--> en respectant le préavis adéquat : c'est la réception effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit impérativement être réalisée dans les légaux légaux :
- 6 mois avant la fin du bail en cours (*) si location nue
- 3 mois si location meublée,
- et conformément : désignation des bénéficiaires de la reprise....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(*) la fin d'un bail est déterminée par sa "date d'effet", qui peut être une date autre que celle de la signature du contrat de location, si une autre date a été mentionnée à la signature du contrat,
- à défaut de "date d'effet", c'est la date de signature du contrat qui fait démarrer la bail.
Si le congé a été donné conformément à la loi, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Pour un départ PENDANT le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation(= jusqu'au rendu des clés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A et B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui, il est en droit de vous donner un "congé pour reprise" :
--> pour loger ses parents à condition que ce soit leur résidence PRINCIPALE,
--> en respectant le préavis adéquat : c'est la réception effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit impérativement être réalisée dans les légaux légaux :
- 6 mois avant la fin du bail en cours (*) si location nue
- 3 mois si location meublée,
- et conformément : désignation des bénéficiaires de la reprise....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(*) la fin d'un bail est déterminée par sa "date d'effet", qui peut être une date autre que celle de la signature du contrat de location, si une autre date a été mentionnée à la signature du contrat,
- à défaut de "date d'effet", c'est la date de signature du contrat qui fait démarrer la bail.
Si le congé a été donné conformément à la loi, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Pour un départ PENDANT le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation(= jusqu'au rendu des clés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A et B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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