Parties constat amiable
Résolu
Ami75_3813
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Ami75_3813 Messages postés 3 Statut Membre -
Ami75_3813 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis locataire d'un appartement depuis un peu plus d'un mois et ai subi un dégat des eaux dès mon installation. La cause: dans le logement du voisin du dessus, la bonde de douche s'est cassée.
Le voisin et moi avons rempli le constat amiable, mais comme c'est a la propriétaire de faire les réparations, est-ce qu'elle, ainsi que mes propriétaires, doivent communiquer les informations sur leurs assurances respectives (numéro de contrat, contact)?
Si vous avez des references juridiques en plus de vos réponses, je suis preneuse ????
Belle journée,
Je suis locataire d'un appartement depuis un peu plus d'un mois et ai subi un dégat des eaux dès mon installation. La cause: dans le logement du voisin du dessus, la bonde de douche s'est cassée.
Le voisin et moi avons rempli le constat amiable, mais comme c'est a la propriétaire de faire les réparations, est-ce qu'elle, ainsi que mes propriétaires, doivent communiquer les informations sur leurs assurances respectives (numéro de contrat, contact)?
Si vous avez des references juridiques en plus de vos réponses, je suis preneuse ????
Belle journée,
A voir également:
- Parties constat amiable
- Constat amiable délai - Guide
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre annulation constat amiable - Forum Automobile
- Service contentieux, débloquage - Forum Banque et Crédit
- Arrangement à l'amiable suite à un accrochage en voiture - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
La seule référence juridiquement opposable est l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
article par lequel vous vous exonérez de votre responsabilité pour les conséquences dommageables du sinistre occasionné par un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement.
En conséquence, en droit, vous êtes parfaitement fondée à ne pas vous occuper de ce problème et de laisser le lésé juridique le faire pour son bien ; en l'occurrence, votre bailleur.
Vous n'aviez même pas à remplir le constat amiable et a déclarer le sinistre à votre assureur.
Vous ne l'avez fait que pour respecter une convention (IRSI)
Vqui ne vous est pas opposable et qui permet aux assureurs de gérer plus facilement pour eux les petits sinistres.
Vous avez donc toute liberté de faire comme bon vous semble, votre seule obligation étant de laisser l'accès au logement pour permettre la remise en état des dommages.
Si vous avez des references juridiques en plus de vos réponses, je suis preneuse ????
La seule référence juridiquement opposable est l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
article par lequel vous vous exonérez de votre responsabilité pour les conséquences dommageables du sinistre occasionné par un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement.
En conséquence, en droit, vous êtes parfaitement fondée à ne pas vous occuper de ce problème et de laisser le lésé juridique le faire pour son bien ; en l'occurrence, votre bailleur.
Vous n'aviez même pas à remplir le constat amiable et a déclarer le sinistre à votre assureur.
Vous ne l'avez fait que pour respecter une convention (IRSI)
Vqui ne vous est pas opposable et qui permet aux assureurs de gérer plus facilement pour eux les petits sinistres.
Vous avez donc toute liberté de faire comme bon vous semble, votre seule obligation étant de laisser l'accès au logement pour permettre la remise en état des dommages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse et ces éclaircissements =)