Annulation d'un constat bilatéral

Benjamin - 23 janv. 2016 à 11:50
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 23 janv. 2016 à 12:49
Bonjour,

Je dispose d'un contrat automobile chez Direct Assurance depuis maintenant deux à trois ans.
Lors d'une sortie de parking, j'ai très légèrement tapé dans une voiture qui circulait.
Nous avons remplis un constat amiable qui a été transmis le lendemain aux services concernés des deux parties. Deux-trois jours plus tard, avec la partie adversaire, nous avons convenus d'un commun accord de dénoncer ce constat. Nous avons donc remplis des documents manuscrits dans lesquels il est stipulé "Mr X, victime de l'accident, déclare annuler toute poursuite antérieure et future à l'encontre de Mr C, pour l'accident survenu à ..... Le ...... À XHX..." Les documents ont étés signés, paraphés, datés avec la mention Lu et Approuvé.

Mon assureur m'a appliqué le malus de 25,00 % dans le cadre de ce constat puisque ma responsabilité a été engagée à 100 %.
Ce dernier ne souhaite rien entendre et continue à m'appliquer ce malus. Ils m'ont demandés un courrier de l'assureur adverse mais je n'arrive plus à joindre la partie adverse.

Je trouve inadmissible de devoir payer pour un constat qui n'a eu aucune conséquence financière pour la compagnie d'assurance.

Je désire les mettre en demeure de faire et de me rembourser l'ensemble des trop-perçus de cotisations dues au titre de ce constat.

Pouvez-vous m'orienter s'il vous plait ?

Merci par avance,

Benjamin

1 réponse

Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90
23 janv. 2016 à 12:49
Bonjour,

"Pouvez-vous m'orienter s'il vous plait".

On va essayer.

Une fois que les constats sont envoyés à la compagnie, la seule possibilité d'annuler le sinistre est effectivement que chaque partie transmette à son assurance une lettre de renonciation de sa part et de son adversaire, accompagnée des pieces d'identité de chaque partie.
Sauf à avoir mal lu ou lu trop vite, vous ne parlez pas de cette pièce d'identité.

Et je dis "annuler" le sinistre mais c'est à tempérer. Le sinistre demeurera visible sur le RI, mais avec une responsabilité nulle si toute la procédure est respectée.

Donc si chaque partie a respecté cette "procédure d'annulation", l'accident ne doit avoir aucun impact financier sur vos cotisations.

Il vous appartient donc de vérifier les éléments suivants :
- avez vous bien transmis le courrier de renonciation accompagné de vos pièces d'identité? La votre et celle du tiers.
- la partie adverse a t-elle fait de même auprès de sa compagnie?
- votre compagnie a t-elle honorée un quelconque recours à l'endroit de la partie adverse?

Obtenez ces éléments et on revoit l'affaire.
Si tout est ok, votre compagnie peut être en tort...
Si ce n'est pas le cas, elle a raison de vous appliquer un malus!
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