Peut il faire un recours ?
Papy
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Modifié le 19 juil. 2021 à 13:45
AN.Banker Messages postés 10485 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 juil. 2021 à 14:36
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AN.Banker
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19 juil. 2021 à 14:17
19 juil. 2021 à 14:17
Bonjour,
Si le jugement vient de lui être signifié, Il a un mois pour faire appel
Si le jugement vient de lui être signifié, Il a un mois pour faire appel
19 juil. 2021 à 14:20
19 juil. 2021 à 14:36
Il peut éventuellement demander un délai supplémentaire pour se reloger si 2 mois ne lui semble pas suffisant, encore une fois, à argumenter