Attestation de non paiement pour allocations familiales étrangères
Frontalux_6384
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samedi 17 juillet 2021
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17 juillet 2021
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17 juil. 2021 à 19:49
Lola1 - 17 juil. 2021 à 23:24
Lola1 - 17 juil. 2021 à 23:24
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1 réponse
Bonjour,
Non c'est normal. Vous résidez en France, donc la France est dans l'obligation d'étudier un droit potentiel avant de vous faire l'attestation de non-paiement.
Remplissez tous les documents : declaration de situation, declaration de ressources, fournissez éventuellement avis d'imposition (+ certificat de rémuneration luxembourgeois si le pays frontalier concerné est le Luxembourg)
Cdt
Non c'est normal. Vous résidez en France, donc la France est dans l'obligation d'étudier un droit potentiel avant de vous faire l'attestation de non-paiement.
Remplissez tous les documents : declaration de situation, declaration de ressources, fournissez éventuellement avis d'imposition (+ certificat de rémuneration luxembourgeois si le pays frontalier concerné est le Luxembourg)
Cdt