Haie dépassant sur un chemin privé

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison dont l'accès se fait par un chemin privé . Ce chemin dessert 6 maisons .
Actuellement la 1 ère maison  possède une haie qui dépasse de 50 cm à peu près sur ce chemin qui n'est pas très large ( 3 M)
Cette haie endommage les véhicules qui se rendent  chez moi .
J'ai demandé à ce propriétaire de bien vouloir tailler cette haie sans résultat.
Quelle lettre avec quels articles de lois puis je lui faire sans entrer dans une procédure lourde ?

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… 

Réponse ici (parmi plein d'autres liens) : 
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/les-branches-d-un-arbre-voisin-depassent-chez-vous-pouvez-vous-les-couper-article-11672.html

cdt.

Gayomi · Answer

Le jardin est-il en copropriété ? Si oui, c'est à la copro de demander la coupe de la haie.

BmV · Answer

En clair et juridiquement parlant, pour répondre très précisément à votre question, les textes s'appliquant à votre souci (obliger le voisin à élaguer ses plantes en limite de propriété) sont les articles 671 à 673 du code civil.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.




Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....


&nbsp

Haie dépassant sur un chemin privé

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters