Haie dépassant sur un chemin privé
dasi46
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dont l'accès se fait par un chemin privé . Ce chemin dessert 6 maisons .
Actuellement la 1 ère maison possède une haie qui dépasse de 50 cm à peu près sur ce chemin qui n'est pas très large ( 3 M)
Cette haie endommage les véhicules qui se rendent chez moi .
J'ai demandé à ce propriétaire de bien vouloir tailler cette haie sans résultat.
Quelle lettre avec quels articles de lois puis je lui faire sans entrer dans une procédure lourde ?
Je suis propriétaire d'une maison dont l'accès se fait par un chemin privé . Ce chemin dessert 6 maisons .
Actuellement la 1 ère maison possède une haie qui dépasse de 50 cm à peu près sur ce chemin qui n'est pas très large ( 3 M)
Cette haie endommage les véhicules qui se rendent chez moi .
J'ai demandé à ce propriétaire de bien vouloir tailler cette haie sans résultat.
Quelle lettre avec quels articles de lois puis je lui faire sans entrer dans une procédure lourde ?
A voir également:
- Haie dépassant sur un chemin privé
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Réponse ici (parmi plein d'autres liens) :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/les-branches-d-un-arbre-voisin-depassent-chez-vous-pouvez-vous-les-couper-article-11672.html
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Réponse ici (parmi plein d'autres liens) :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/les-branches-d-un-arbre-voisin-depassent-chez-vous-pouvez-vous-les-couper-article-11672.html
cdt.
En clair et juridiquement parlant, pour répondre très précisément à votre question, les textes s'appliquant à votre souci (obliger le voisin à élaguer ses plantes en limite de propriété) sont les articles 671 à 673 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement
C'est pourtant exactement votre cas : « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. En d’autres termes, vous pouvez prendre contact avec votre voisin, afin que celui-ci coupe les branches dépassant sur votre propriété. À défaut d’accord, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, faire constater la situation par un huissier. »
ça, ça vous conviendrait mieux ??
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1587309/les-conflits-entre-voisins-au-sujet-des-plantations