Délais pour réclamation degaradation appartement
Jb
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13 juil. 2021 à 21:19
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 13 juil. 2021 à 22:12
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 13 juil. 2021 à 22:12
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djivi38
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13 juil. 2021 à 22:02
13 juil. 2021 à 22:02
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
---> Avez-vous signé l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
---> Qu'est-il exactement mentionné sur l'EDLE (= Entrant) ET sur l'EDLS au sujet de l'état des peintures de ce logement ?
Par ce que c'est la comparaison des ces 2 EDL qui détermine la possibilité pour le bailleur de faire ou de ne pas faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Et quand le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG, il lui reste encore à DEVOIR la justifier par un "devis" OU par une "facture" :
---> Qu'avez-vous eu comme justificatif ?
Quand il y a des retenues sur DG, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG sous peine de possibles pénalités de retard... mais quand il n'y a pas de solde à restituer ...le délai de ces 2 mois peut être dépassé sans inconvénient pour le bailleur... et 3 mois après le rendu des clés ça n'est pas spécialement exagéré.
Le problème réside juste, dans ce que vous exposez, dans le fait de la validité de cette retenue et de celle de son montant : un logement doit être rendu PROPRE, ce qui ne veut pas dire que les peintures doivent être refaites... surtout que vous y avez vécu déjà 5 ans !!
Donc merci de répondre à mes questions... avant que nous puissions poursuivre cette discussion avec les précisions que vous apporterez.
Oui, il peut vous réclamer le montant dû même dans ce cas.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
---> Avez-vous signé l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
---> Qu'est-il exactement mentionné sur l'EDLE (= Entrant) ET sur l'EDLS au sujet de l'état des peintures de ce logement ?
Par ce que c'est la comparaison des ces 2 EDL qui détermine la possibilité pour le bailleur de faire ou de ne pas faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Et quand le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG, il lui reste encore à DEVOIR la justifier par un "devis" OU par une "facture" :
---> Qu'avez-vous eu comme justificatif ?
Quand il y a des retenues sur DG, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG sous peine de possibles pénalités de retard... mais quand il n'y a pas de solde à restituer ...le délai de ces 2 mois peut être dépassé sans inconvénient pour le bailleur... et 3 mois après le rendu des clés ça n'est pas spécialement exagéré.
Le problème réside juste, dans ce que vous exposez, dans le fait de la validité de cette retenue et de celle de son montant : un logement doit être rendu PROPRE, ce qui ne veut pas dire que les peintures doivent être refaites... surtout que vous y avez vécu déjà 5 ans !!
Donc merci de répondre à mes questions... avant que nous puissions poursuivre cette discussion avec les précisions que vous apporterez.
"le propriétaire peut-il encore me réclamer le montant du alors qu’un nouveau locataire est rentré dans le logement ? "
Oui, il peut vous réclamer le montant dû même dans ce cas.
cdt.
Merci pour votre retour,
Sur l’état de sortie, il est mentionné etat moyen. Il n’est pas spécifié dans les commentaires une dégradation particulière.
J’ai reçu un courrier recommandé avec accusé réception sur le montant réclamé avec un devis d’un artisan avec la facturation sur la totalité de la peinture.
Comme vous le dites si bien, l’appartement a été rendue propre, les peintures étaient en effet dans un état moyen, ce que je considère comme normal après 5 années dans le logement.
Voyant que ni le propriétaire ne réagit, ni le syndic de copropriété, je voulais connaître les recours éventuels sachant que je ne paierai ce montant que je trouve abusif.
Sur l’état de sortie, il est mentionné etat moyen. Il n’est pas spécifié dans les commentaires une dégradation particulière.
J’ai reçu un courrier recommandé avec accusé réception sur le montant réclamé avec un devis d’un artisan avec la facturation sur la totalité de la peinture.
Comme vous le dites si bien, l’appartement a été rendue propre, les peintures étaient en effet dans un état moyen, ce que je considère comme normal après 5 années dans le logement.
Voyant que ni le propriétaire ne réagit, ni le syndic de copropriété, je voulais connaître les recours éventuels sachant que je ne paierai ce montant que je trouve abusif.
djivi38
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13 juil. 2021 à 22:12
13 juil. 2021 à 22:12
Bis :
---> Avez-vous signé l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
---> Qu'est-il exactement mentionné sur l'EDLE au sujet de l'état des peintures de ce logement ?
---> Avez-vous signé l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
---> Qu'est-il exactement mentionné sur l'EDLE au sujet de l'état des peintures de ce logement ?
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