Appel
Nathitalie
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une décision de justice rendue le 12 mai 2021 m'a donné gain de cause et a condamné la partie adverse ( une agence immobilière ) à me verser une somme d'argent pour ( entre autres ) préjudice moral. Malgré les relances de mon avocate, c'est silence radio de la part de l'agence.
De combien de temps dispose cette dernière si elle avait voulu faire appel ; je précise que l'agence se trouve en France mais que j'habite à l'étranger.
Merci pour vos réponses
Une décision de justice rendue le 12 mai 2021 m'a donné gain de cause et a condamné la partie adverse ( une agence immobilière ) à me verser une somme d'argent pour ( entre autres ) préjudice moral. Malgré les relances de mon avocate, c'est silence radio de la part de l'agence.
De combien de temps dispose cette dernière si elle avait voulu faire appel ; je précise que l'agence se trouve en France mais que j'habite à l'étranger.
Merci pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Le délai pour faire appel est d'un mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Le délai pour faire appel est d'un mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384