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Appel

Nathitalie Messages postés 52 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 13 juil. 2021 à 18:37
Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 13 juil. 2021 à 19:23
Bonjour,
Une décision de justice rendue le 12 mai 2021 m'a donné gain de cause et a condamné la partie adverse ( une agence immobilière ) à me verser une somme d'argent pour ( entre autres ) préjudice moral. Malgré les relances de mon avocate, c'est silence radio de la part de l'agence.
De combien de temps dispose cette dernière si elle avait voulu faire appel ; je précise que l'agence se trouve en France mais que j'habite à l'étranger.
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 531
13 juil. 2021 à 19:23
Bonjour,

Le délai pour faire appel est d'un mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
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