Saisie huissier pour dette locative

hommederouen - Modifié le 13 juil. 2021 à 14:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 juil. 2021 à 13:29
Bonjour,

J'ai été expulsé de mon logement sur décision de justice en novembre 2019 et resté occupant de celui-ci jusqu'en MAI 2020 (avec remise des clefs). J'ai été condamné par le tribunal ainsi que mon garant à payer les loyers impayés frais de procédure et frais d'avocat de la partie adverse. j'avais demandé un arrangement à l'amiable au huissier des janviers 2020 afin de commencer a regler que je n'ai pas pu honoré à cause de d'autres dettes et j'ai immédiatement informé le huissier.

Concernant les autres dettes que j'ai reussi à rembourser entre 2020 et maintenant :
-9800 euros crédit (avec les frais etc)
-3500 euros au impot (taxes habitations et impots sur le revenu)
-2000 euros de créancier divers.

je ne suis solvable mais ne dispose pas d'adresse fiscale. j'ai fais le choix de ne pas reprendre de logement afin de ne pas creuser mon endettement et de pouvoir rembourser plus rapidement mes créancier.

Je suis actuellement hebergé à titre gratuit chez un ami et je viens d'entreprendre des démarches afin de faire une domiciliation au CCAS afin de récuperer une adresse fiscale.

j'ai communiqué des le départ le nom et adresse de mon employeur au huissier, ainsi que mon contrat de travail CDI et mon numéro de téléphone.

j'ai repris contact récemment avec le huissier afin de pouvoir prendre un arrangement de paiement que celui-ci me refuse. Il menace également de venir saisir les meubles de la personne ou je suis hebergé.

Concernant mon hébergement celui-ci est temporaire car suite à la crise covid mon employeur ma demandé d'aller travailler dans une autre agence de facon temporaire afin de limiter le nombre de personnes présente dans les bureaux. Ne pouvant prendre le train chaque jour pour des raisons financière je suis donc aller chez un ami qui réside dans la même commune que mon lieu de travail temporaire.

Il est d'ailleurs prévu que j'ai reintégre mon lieu de travail habituel (celui qui apparait sur mon contrat de travail ) au 1er septembre et que je parte m'installer chez mon père à titre gratuit.


Le huissier a t'il le droit de procéder à la saisie d'un tiers je tiens à préciser que je ne suis pas sur le bail, et que je ne paie aucune facture ?
Je ne dispose d'aucun bien le huissier avait d'ailleurs saisie un PV de carrence avant mon expulsion.

Puis-je demander un délai de paiement auprès d'un tribunal et organisme sachant que je suis solvable et en capacité de solder la dette dans les 2 ans (en me serrant drastiquement la ceinture et en restant hebergé à titre gratuit ?

Le huissier se retourne également contre mon garant qui est convoqué à une audience de conciliation début septembre. Que risque t'il ?

Suite à ma reprise d'emploi fin 2018 j'ai réussi à regler plus de la moitié de mes dettes auprès de d'autres créancier et surtout je n'ai contracté aucune nouvelle dettes depuis.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
13 juil. 2021 à 18:52
Bonjour,

Le huissier a t'il le droit de procéder à la saisie d'un tiers je tiens à préciser que je ne suis pas sur le bail, et que je ne paie aucune facture ?

Non absolument pas, il essaie de vous faire peur

Puis-je demander un délai de paiement auprès d'un tribunal et organisme sachant que je suis solvable et en capacité de solder la dette dans les 2 ans (en me serrant drastiquement la ceinture et en restant hebergé à titre gratuit ?

Oui vous le pouvez

L' huissier se retourne également contre mon garant qui est convoqué à une audience de conciliation début septembre. Que risque t'il ?

D'être condamné a payer vos dettes.

Pourquoi ne pas avoir déposé un dossier de surendettement???
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Lemecderouen
13 juil. 2021 à 21:39
Je viens de relire mon contrat de location il ne s'agit pas de garant mais de cautions solidaires voila pourquoi le huissier s'adresse à eux...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923 > Lemecderouen
14 juil. 2021 à 08:31
Garant ou caution solidaire c'est la même chose, si vous ne payez pas votre loyer le bailleur leur demandera de payer
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
14 juil. 2021 à 13:29
Le garant, caution solidaire, est sans doute déjà condamné lors du 1er jugement prononçant l'expulsion

"audience de conciliation début septembre"
Audience de conciliation en vue d'une saisie sur salaire je pense
soit il propose un échéancier à l'audience, soit il sera prélevé sur son salaire.
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Je suis actuellement dans l'impossibilité de faire un dossier banque de france car j'ai plus d'adresse fiscale depuis mon expulsion et il me manque mon dernier avis d'imposition. J'ai entamée des démarches auprès du ccas pour faire une domiciliation afin de pouvoir me mettre à jour.

Cordialement
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