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2 réponses
Bonjour,
Dans le doute, mieux vaut se renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie. Suivant l’article 647 du code civil : « Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain » mais le tout est encadré par la loi avec des restrictions administratives. Avant d’installer ces équipements, il faut consulter le PLU (Plan local d’urbanisme) ou le POS (Plan d’occupation des sols) car il y a des conditions à respecter.
Dans le doute, mieux vaut se renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie. Suivant l’article 647 du code civil : « Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain » mais le tout est encadré par la loi avec des restrictions administratives. Avant d’installer ces équipements, il faut consulter le PLU (Plan local d’urbanisme) ou le POS (Plan d’occupation des sols) car il y a des conditions à respecter.
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