Prescription trentenaire servitude signalement

gven Messages postés 31 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,


Je me pose la question suivante au sujet des servitudes qui peuvent se créer par prescription trentenaire (surplomb gouttière, servitude de vue, drain, passage ouvert et utilisé sur propriété...)

Est-ce que qu' en signalant et en demandant donc par lettre avec AR au voisin de remettre les choses en l'état, on peut se mettre à l’abri de l'application de la prescription trentenaire.

Si par exemple le voisin ne fait pas le nécessaire pour remettre les choses en l'état et que le délai de 30 ans arrive a expiration. Est-ce que le fait de s'être manifesté par LRAR est suffisant pour remettre en cause la servitude par la suite. Si on veut par exemple réellement entrer dans une démarche procédurière ?

Merci
gven

1 réponse

BmV Messages postés 98502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 192
 
Oui, en effet, cette procédure suffit pour interrompre le délai de prescription.
Même si ledit voisin a obtenu un permis de construire (est-ce le cas ?) correspondant à la création de l'ouverture

Solution non proposée ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8825949-servitude-vue-temporaire-conventionnee
puisque vous voulez éviter de compromettre les relations de bon voisinage ...


 
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