Prescription trentenaire servitude signalement

gven Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2021 - 10 juil. 2021 à 09:04
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 10 juil. 2021 à 11:06
Bonjour,


Je me pose la question suivante au sujet des servitudes qui peuvent se créer par prescription trentenaire (surplomb gouttière, servitude de vue, drain, passage ouvert et utilisé sur propriété...)

Est-ce que qu' en signalant et en demandant donc par lettre avec AR au voisin de remettre les choses en l'état, on peut se mettre à l’abri de l'application de la prescription trentenaire.

Si par exemple le voisin ne fait pas le nécessaire pour remettre les choses en l'état et que le délai de 30 ans arrive a expiration. Est-ce que le fait de s'être manifesté par LRAR est suffisant pour remettre en cause la servitude par la suite. Si on veut par exemple réellement entrer dans une démarche procédurière ?

Merci
gven

1 réponse

BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 18 081
10 juil. 2021 à 11:06
Oui, en effet, cette procédure suffit pour interrompre le délai de prescription.
Même si ledit voisin a obtenu un permis de construire (est-ce le cas ?) correspondant à la création de l'ouverture

Solution non proposée ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8825949-servitude-vue-temporaire-conventionnee
puisque vous voulez éviter de compromettre les relations de bon voisinage ...


 
0