Prescription trentenaire servitude signalement
gven
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BmV Messages postés 91294 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 10 juil. 2021 à 11:06
BmV Messages postés 91294 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 10 juil. 2021 à 11:06
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BmV
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10 juil. 2021 à 11:06
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Oui, en effet, cette procédure suffit pour interrompre le délai de prescription.
Même si ledit voisin a obtenu un permis de construire (est-ce le cas ?) correspondant à la création de l'ouverture
Solution non proposée ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8825949-servitude-vue-temporaire-conventionnee
puisque vous voulez éviter de compromettre les relations de bon voisinage ...
Même si ledit voisin a obtenu un permis de construire (est-ce le cas ?) correspondant à la création de l'ouverture
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