Diffamation et harcèlement
Boby
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6 juil. 2021 à 12:54
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 6 juil. 2021 à 13:32
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PA486
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6 juil. 2021 à 13:32
6 juil. 2021 à 13:32
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031651820/
"Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, d'une part, que l'atteinte à l'honneur ou à la considération ne pouvait résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue, d'autre part, que ces notions devaient s'apprécier au regard de considérations objectives et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la personne visée, la cour d'appel, loin de se borner à relever que l'adultère était dépénalisé depuis quarante ans, a retenu à bon droit que l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; "
pas d'atteinte à l'honneur, donc pas de diffamation.
pas plus d'harcèlement dans ce que vous dites.
donc une plainte serait inutile selon moi.
"Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, d'une part, que l'atteinte à l'honneur ou à la considération ne pouvait résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue, d'autre part, que ces notions devaient s'apprécier au regard de considérations objectives et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la personne visée, la cour d'appel, loin de se borner à relever que l'adultère était dépénalisé depuis quarante ans, a retenu à bon droit que l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; "
pas d'atteinte à l'honneur, donc pas de diffamation.
pas plus d'harcèlement dans ce que vous dites.
donc une plainte serait inutile selon moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...