Saisie des avoirs sur compte PRO
Katou
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6 juil. 2021 à 13:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juil. 2021 à 18:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juil. 2021 à 18:30
Bonjour,
Un huissier avec un titre exécutoire peut il saisir sur un compte bancaire professionnel(compte Pro ,profession libéral),lorsque le jugement porte sur une affaire civile,personnelle.Si votre réponse est "Non",quel est l'article de loi de référence.
Merci .
Cordialement
KDupont
Un huissier avec un titre exécutoire peut il saisir sur un compte bancaire professionnel(compte Pro ,profession libéral),lorsque le jugement porte sur une affaire civile,personnelle.Si votre réponse est "Non",quel est l'article de loi de référence.
Merci .
Cordialement
KDupont
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sleepy00
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6 juil. 2021 à 18:30
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Bonjour
Quel est votre statut pro ?
Société ? quelle forme ?
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