Saisie des avoirs sur compte PRO

Katou -  
Bonjour,
Un huissier avec un titre exécutoire peut il saisir sur un compte bancaire professionnel(compte Pro ,profession libéral),lorsque le jugement porte sur une affaire civile,personnelle.Si votre réponse est "Non",quel est l'article de loi de référence.
Merci .
Cordialement
KDupont

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    Quel est votre statut pro ?
    Société ? quelle forme ?
    0

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