Saisie des avoirs sur compte PRO
Katou
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un huissier avec un titre exécutoire peut il saisir sur un compte bancaire professionnel(compte Pro ,profession libéral),lorsque le jugement porte sur une affaire civile,personnelle.Si votre réponse est "Non",quel est l'article de loi de référence.
Merci .
Cordialement
KDupont
Un huissier avec un titre exécutoire peut il saisir sur un compte bancaire professionnel(compte Pro ,profession libéral),lorsque le jugement porte sur une affaire civile,personnelle.Si votre réponse est "Non",quel est l'article de loi de référence.
Merci .
Cordialement
KDupont
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