A voir également:
- Deratisation a la charge de qui
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Comment déclarer les frais d'un étudiant à charge ? - Guide
- Loyer hors charge ✓ - Forum Louer un logement
- &Quot;Hors charge" ✓ - Forum aides au logement
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9314
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
3 419
Modifié le 6 juil. 2021 à 07:52
Modifié le 6 juil. 2021 à 07:52
Bonjour,
La dératisation (sauf avis contraire du RdC) est une charge commune générale.
Non , le syndic n'est pas tenu de maintenir les logements propres, c'est à chacun de le faire, voire en prenant une femme/homme de ménage ....;o)......
La dératisation (sauf avis contraire du RdC) est une charge commune générale.
Non , le syndic n'est pas tenu de maintenir les logements propres, c'est à chacun de le faire, voire en prenant une femme/homme de ménage ....;o)......
rambouillet41
Messages postés
9314
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
3 419
6 juil. 2021 à 08:47
6 juil. 2021 à 08:47
Article 18
I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
.....
6 juil. 2021 à 08:33
Et la première intervention de deratiseur a été uniquement à ma charge ! La copro a refusé de prendre en charge.