Coût gardien copropriété
Copro
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6 juil. 2021 à 04:00
_lael_ Messages postés 4419 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 juil. 2021 à 18:16
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2 réponses
rambouillet41
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Modifié le 6 juil. 2021 à 07:54
Modifié le 6 juil. 2021 à 07:54
Bonjour,
donc cela suppose que cette question était à l'OdJ.
Donc pour annuler cette résolution, il faut notifier une nouvelle fois cette question à l'OdJ de l'AG.
l'assemblée générale a voté
donc cela suppose que cette question était à l'OdJ.
Donc pour annuler cette résolution, il faut notifier une nouvelle fois cette question à l'OdJ de l'AG.
_lael_
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Modifié le 8 juil. 2021 à 18:34
Modifié le 8 juil. 2021 à 18:34
Plusieurs choses :
- Il n'est possible de donner une délégation au Conseil Syndical que pour des décisions relevant au plus de la majorité art24. (cf art21-1 à 21-5 de la loi de 1965 ajoutés par ordonnance 2019-1101 le 30/10/2019)
- AUCUNE délégation au profit du Conseil Syndical n'était possible, peu importe la majorité, avant cette ordonnance de 2019 car le CS ne pouvait avoir jusqu'alors qu'un rôle "consultatif".
- Tout ce qui touche au gardien relève de la double majorité de l'art26.
- Le syndic, ni qui que ce soit, ne peut décider de conditions de rémunération et d'augmentation plus favorables que celles prévues par la convention collective des gardiens sans vote préalable en AG (double majorité art26)
A noter que ça inclue également les différents avantages en nature souvent octroyés au gardien sans vote préalable ET pourtant non prévus par la convention collective tels que la taxe d'habitation payée par le syndicat des copropriétaires, la prime macron, etc...
Ou le fait de réduire les tâches effectuées par le gardien au profit d'autres sociétés tierces (entretien des jardins, vider les poubelles, nettoyer les parties communes, etc...)
Ou encore de changer les horaires de permanence, en particulier les horaires qui seraient prévus un samedi, en soirée ou des astreintes.
- Il n'est possible de donner une délégation au Conseil Syndical que pour des décisions relevant au plus de la majorité art24. (cf art21-1 à 21-5 de la loi de 1965 ajoutés par ordonnance 2019-1101 le 30/10/2019)
- AUCUNE délégation au profit du Conseil Syndical n'était possible, peu importe la majorité, avant cette ordonnance de 2019 car le CS ne pouvait avoir jusqu'alors qu'un rôle "consultatif".
- Tout ce qui touche au gardien relève de la double majorité de l'art26.
- Le syndic, ni qui que ce soit, ne peut décider de conditions de rémunération et d'augmentation plus favorables que celles prévues par la convention collective des gardiens sans vote préalable en AG (double majorité art26)
A noter que ça inclue également les différents avantages en nature souvent octroyés au gardien sans vote préalable ET pourtant non prévus par la convention collective tels que la taxe d'habitation payée par le syndicat des copropriétaires, la prime macron, etc...
Ou le fait de réduire les tâches effectuées par le gardien au profit d'autres sociétés tierces (entretien des jardins, vider les poubelles, nettoyer les parties communes, etc...)
Ou encore de changer les horaires de permanence, en particulier les horaires qui seraient prévus un samedi, en soirée ou des astreintes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...