Me fixer sur mur mitoyen

Gege -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je veut construire une pergolas et me fixer sur mur mitoyen sachant que mon voisin a un veranda fixee de son coter ai je le droit

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour

    Si vous êtes tous les deux propriétaires du mur, il vous est possible de le faire en application de l'article 657 du code civil. Mais il vous faut obligatoirement l'accord du voisin (article 662 du même code)

    Si le mur appartient au voisin, vous pouvez y adosser la pergola mais vous ne pouvez rien fixer dans le mur.
    0

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