Fin du bail - location meublée alors que videRésolu

Question

Bonjour, 

Après 8 ans en location dans un appartement, enceinte de notre 2ème enfant, nous avions décidé l'été dernier de changer de région et avons trouvé notre bonheur pour un plus grand appartement. 

Nous avons signé un bail meublé d'un an en juillet 2020 alors que l'appartement n'était meublé qu'en partie (cuisine, meuble tv). Mais nous n'avions alors aucune inquiétude puisque notre précédent bail était aussi d'une durée de 1 an et avait été renouvelé d'année en année (impossible de me souvenir s'il s'agissait d'un bail meublé ou non meublé, je ne sais pas si la loi a changé en 8 ans sur les délais de bails ?)

Et nous recevons un courrier mi décembre (3 semaines après avoir accouché super timing ...) pour nous informer que le propriétaire se sépare de sa conjointe et veut récupérer son appartement. 
On cherche donc à acheter et je passe tout mon congé mat au téléphone avec des agences ou en visites au lieu de profiter de notre bébé (certes ce n'est pas le problème du proprio...). Nous nous positionnons sur une maison mais à la signature, pas de conformité du bien, on revient à la case départ. 

Nous avons alors réussi à prolonger la fin du bail de 1 mois (youhou quelle générosité) mais en cherchant, je viens d'apprendre que un bail meublé correspond à un bien avec literie, vaisselle etc. , ce qui n'est pas le cas dans cet appartement. Et surtout que la durée de bail aurait été de 3 ans !

J'avoue être complètement dégoutée, on n'aurait jamais été dans cette situation si on avait su avant. 6 mois que je cherche tous les jours non stop à trouver un plan B et on se retrouve "à la rue" avec nos 2 bébés dans 1 mois parce qu'on a un proprio qui a chois, je pense, d'avoir un avantage fiscal à choisir cette solution.

Avez-vous des conseils ? avis ? Je suis désemparée.
Merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour, vous êtes en position de force... ce bailleur est dans l'illégalité la + complète et un juge pourrait bien le recadrer si vous le saisissiez... (et par suite... le fisc aussi !!!) et il n'est pas question que vous soyez à la rue dans 1 mois... Un contrat de location prétendu meublé mais loué vide et sans la liste légale et obligatoire des meubles meublants sera requalifié en contrat de location nue en 15 secondes par un JUGE ---> bail de 3 ans/préavis émanant du bailleur de 6 mois avant la fin du bail en cours/préavis émanant du locataire de 3 mois sauf cas particuliers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Internet est plein de liens sur le sujet de requalification des baux https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=comment+faire+requalifier+un+bail+meubl%C3%A9+en+bail+nu Liste des meubles meublants location meublée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769 La loi du 6/7/1989 s'applique à votre contrat de location puisque c'est votre résidence principale (je suppose !) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/ ===> Faire à ce charmant personnage un joli courrier R+AR dans ce sens et le "METTRE EN DEMEURE" de faire - sous 5 jours à réception - un avenant (*) pour y mentionner que votre contrat est un contrat de location nue (démarré donc en 07/2020... disons pour l'exemple... le 10/07, dont la fin sera le 09/07/2023 et dont le renouvellement se fera par tacite reconduction le 10/07/2023 SI aucune des parties prenantes n'a donné d'ici là son congé à l'autre, conformément à la loi du 6/7/1989. A défaut d'acceptation, assurez-le que vous n'hésiterez pas à l'assigner en justice pour faire valoir vos droits. (*) Un contrat de location ne se refait jamais, mais on peut y apporter une modification en établissant un avenant : -> en autant d'exemplaires originaux que d'exemplaires de contrats de location, -> datés, -> signés de toutes les parties prenantes [= bailleur ET titulaire(s) du bail], -> et doivent être annexés aux contrats de location existants. Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés. Si l'avis de réception ne vous revient pas rapidement, vous aurez compris que votre bailleur n'a pas réceptionné votre LRAR, que la Poste le garde à sa disposition pendant 14 jours (ou 15... je ne sais jamais !!) avant de vous renvoyer votre courrier : ne paniquez pas. NE L'OUVREZ PAS (le juge se fera une joie de l'ouvrir) et direction le tribunal pour assigner votre bailleur. Sachez aussi que vous êtes chez vous et que vous êtes en droit d'ouvrir votre porte à qui vous voulez et de faire rentrer chez vous qui vous voulez... et que si votre bailleur pénètre chez vous (soit parce qu'il a un double des clés soit par "force", vous pourrez porter plainte pour violation de domicile (mais bien sûr, il vous faudra avoir une preuve...) C'est pourquoi je vous recommande de changer (c'est le droit de tout locataire) immédiatement le barillet de votre porte d'entrée (et de toutes les portes d'accès à votre logement/garage)... pour pallier une éventuelle irruption vengeresse de votre bailleur... Vous remettrez le barillet enlevé lorsque vous quitterez ce logement et votre barillet pourra vous servir dans votre prochain logement (c'est pas cher, et il parait que c'est facile à changer -> tuto sur le Net). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose, pour quand vous déménagerez, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Je vous souhaite de trouver la maison de vos rêves, mais si par hasard, vous deviez prendre une autre location, je me permets de vous donner un autre de mes topos intitulé "Démarches location résidence principale" (avec le § 10 consacré au congé émanant d'un bailleur et droits du locataire) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 Cdt.

June · Answer

Merci beaucoup pour votre aide.
Nous allons faire les démarches citées.

Fin du bail - location meublée alors que vide

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