Murs de soutènement sur terrain non constructible
Celia
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Celia -
Celia -
Bonjour,
Un mur de soutènement est il une considéré comme une construction ?
Un délai de prescription (+ de 10 ans), peut il s'appliquer ?
Merci d'avance de votre aide, j'aimerais en effet quelques éléments/arguments car j'ai rendez vous à la mairie dans quelques jours et que notre maison est en vente.
Un mur de soutènement est il une considéré comme une construction ?
Un délai de prescription (+ de 10 ans), peut il s'appliquer ?
Merci d'avance de votre aide, j'aimerais en effet quelques éléments/arguments car j'ai rendez vous à la mairie dans quelques jours et que notre maison est en vente.
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2 réponses
Bonjour
Oui. Mais ce n'est pas une clôture et, à ce titre, sa construction ne nécessite pas d'autorisation. A moins que la commune ait pris une délibération en ce sens...
Quel est le rapport entre un mur de soutènement et le fait que vous vendez votre maison ?
Un mur de soutènement est il une considéré comme une construction ?
Oui. Mais ce n'est pas une clôture et, à ce titre, sa construction ne nécessite pas d'autorisation. A moins que la commune ait pris une délibération en ce sens...
Quel est le rapport entre un mur de soutènement et le fait que vous vendez votre maison ?
Bonjour,
Merci de votre réactivité. En fait, nous avons construit des murs de soutènement (maison avec sous sol), qui tombent dans la partie non constructible de notre parcelle. Nous craignons donc que la Mairie nous demande de les détruire .
La déclaration d’achèvement des travaux a été faite en mai 2011.
Merci de votre aide.
Merci de votre réactivité. En fait, nous avons construit des murs de soutènement (maison avec sous sol), qui tombent dans la partie non constructible de notre parcelle. Nous craignons donc que la Mairie nous demande de les détruire .
La déclaration d’achèvement des travaux a été faite en mai 2011.
Merci de votre aide.
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