Aire de retournement
Lea76280
Messages postés
5
Statut
Membre
-
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons eu notre permis de construire accepté avec une close nous interdisant de fermé l’aire de retournement qui ce trouve sur notre terrain ( c’est mon parking) en sachant que le SDIS de notre commune nous a bien dit qu’elle n’avais pas lieu de nous demande cette aire de retournement il lui a d’ailleurs même dit personnellement car chemin privée de moins de 120m et terrain privée. Une aire de retournement existe déjà au bout du chemin privée sur la voie publique. Le SDIS nous avait dit qu’elle n’avais pas le droit ni lois nous interdisant de fermé par portail notre terrain. Je voulais être sûr de ceci avant l’achat définitif de ce terrain car c’est or de question que je laisse ouvert mon terrain. Cordialement
Merci pour vos réponses
Nous avons eu notre permis de construire accepté avec une close nous interdisant de fermé l’aire de retournement qui ce trouve sur notre terrain ( c’est mon parking) en sachant que le SDIS de notre commune nous a bien dit qu’elle n’avais pas lieu de nous demande cette aire de retournement il lui a d’ailleurs même dit personnellement car chemin privée de moins de 120m et terrain privée. Une aire de retournement existe déjà au bout du chemin privée sur la voie publique. Le SDIS nous avait dit qu’elle n’avais pas le droit ni lois nous interdisant de fermé par portail notre terrain. Je voulais être sûr de ceci avant l’achat définitif de ce terrain car c’est or de question que je laisse ouvert mon terrain. Cordialement
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Aire de retournement sur terrain privé
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- Installation algeco sur terrain privé - Forum Habitation
- Réglementation roulotte sur terrain privé - Forum Habitation
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
11 réponses
Comment vous a été notifiée cette interdiction ?
Et sur la base de quel texte réglementaire ?
L'avis du SDIS vous a-t-il été transmis par écrit ?
Et sur la base de quel texte réglementaire ?
L'avis du SDIS vous a-t-il été transmis par écrit ?
Lea76280
Messages postés
5
Statut
Membre
Bonjour sur le permis de construire il est écrit que cet aire de retournement doit rester ouvert il n’y a pas de texte réglementaire et non pour le SDIS il nous a juste laisser sa carte en cas de nouveau problème
Reste à vous faire expliquer ce que la locution "cette aire de retournement doit rester ouverte" sous-entend.
La formulation est assez floue, quand même.
A priori, c'est l'iare de retournement évoquée ensemble avec le SDIS qui doit rester accessible par les usagers du domaine public, services de secours ou pas...
Il est difficile d'imaginer que votre futur portail sur votre limite de propriété privée puisse bloquer cet accès.
Il semble assez plausible que vous et le maire ne parlez pas vraiment de la même chose. Avant de réagir de façon disproportionnée, il semble pertinent de bien vous faire expliquer la teneur précise de cette indication dans votre permis.
La formulation est assez floue, quand même.
A priori, c'est l'iare de retournement évoquée ensemble avec le SDIS qui doit rester accessible par les usagers du domaine public, services de secours ou pas...
Il est difficile d'imaginer que votre futur portail sur votre limite de propriété privée puisse bloquer cet accès.
Il semble assez plausible que vous et le maire ne parlez pas vraiment de la même chose. Avant de réagir de façon disproportionnée, il semble pertinent de bien vous faire expliquer la teneur précise de cette indication dans votre permis.
Bonjour ce n’est pas avec le maire car le maire est avec nous il ne voulais pas qu’on ai une aire de retournement sur notre terrain alors que lui même en avait déjà fais une sur la voie publique. C’est la communauté de commune qui a décidé comme ça de nous obliger une aire de retournement sur notre terrain. En sachant que tout le monde était contre cette chose que ce soit le maire le SDIS qui ne nous la demande pas du tout. Nous ce qu’on aimerai savoir c’est est ce qu’elle a le droit de nous interdire de fermé étant écrit sur le permis de construire que nous devons laisser notre terrain ouvert ? Car comme écrit plus au le SDIS nous avais bien dit qu’il n’y avait aucune lois qui ne nous l’interdisais mais le faites que ce soit écrit dans le permis on veux ce protéger le plus possible. Mais le maire n’est pas contre nous au contraire
Suite à cette précision de procédure, il semble assez plausible que vous et la Comcom' ne parlez pas vraiment de la même chose. Avant de réagir de façon disproportionnée, il semble pertinent de bien vous faire expliquer la teneur précise de cette indication dans votre permis.
De plus, une telle obligation n'est pas "décidée comme ça" mais sur la base d'un texte existant que l'on doit pouvoir vous citer en détail.
Enfin, même si la commune a délégué sa compétence "urbanisme" à la Comcom', elle doit quand même être en mesure de vous répondre sur ce point puisqu'elle est partie prenante.
De plus, une telle obligation n'est pas "décidée comme ça" mais sur la base d'un texte existant que l'on doit pouvoir vous citer en détail.
Enfin, même si la commune a délégué sa compétence "urbanisme" à la Comcom', elle doit quand même être en mesure de vous répondre sur ce point puisqu'elle est partie prenante.
Bonjour
Petite question: par qui est délivrée cette autorisation, la Communauté de Communes ou le maire (en gros qui a signé la décision) ?
C’est la communauté de commune qui a décidé comme ça de nous obliger une aire de retournement sur notre terrain.
Petite question: par qui est délivrée cette autorisation, la Communauté de Communes ou le maire (en gros qui a signé la décision) ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Alors il faut peut-être se poser la question de savoir si la ComCom' a la compétence pour les questions de sécurité incendie
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51516QE.htm
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51516QE.htm
Cependant il faudrait vous rapprocher du SDIS et voir quelle est le règlement départemental à ce sujet et le confronter au référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, lequel permet de conditionner la DECI au cas par cas.
¿
Et ça date de quand, cette faculté de la collectivité d'imposer une place de retournement publique sur un terrain privé en imposant un accès permanent à celle-ci et d'interdire la pose d'une clôture/portail ?
Cela semble improbable, car lourdement contraire à l'article 647 du code civil ....
C'est bien cela qui me fait penser que Léa et la Comcom' ne parlent pas de la même chose.
Et ça date de quand, cette faculté de la collectivité d'imposer une place de retournement publique sur un terrain privé en imposant un accès permanent à celle-ci et d'interdire la pose d'une clôture/portail ?
Cela semble improbable, car lourdement contraire à l'article 647 du code civil ....
C'est bien cela qui me fait penser que Léa et la Comcom' ne parlent pas de la même chose.
Et ça date de quand, cette faculté de la collectivité d'imposer une place de retournement publique sur un terrain privé (...)
Je ne sais pas mais Il me semble que nous avons eu un cas qui ressemblait à celui-ci. Faudrait que je le retrouve...
J'ai retrouvé. Et j'en était arrivé au même raisonnement que vous: télescopage entre la réglementation imposée par le PLU et l'article 647du code civil.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8465763-aire-de-retournement-considere-comme-espaces-commun
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8465763-aire-de-retournement-considere-comme-espaces-commun
Certes.
Là cependant, le projet d'aire de retournement venait en déduction des propriétés privées pour être affecté au domaine public ou à l'espace commun de l'ensemble et les propriétaires peuvent clôturer au droit de cette aire.
Ici, d'après ce qui est exposé, l'aire semble devoir être aménagée (aux frais de qui ?) sur la propriété privée de Léa et pouvoir être accessible en permanence donc ne pas pouvoir être clôturée.
Bien que des bizarreries aient déjà été constatées, celle-ci me semble quand même assez gratinée et mérite que Léa demande des explications plus précises aux agents concernés (les formulations administratives laissent en effet souvent les administrés dans le flou ...)
Là cependant, le projet d'aire de retournement venait en déduction des propriétés privées pour être affecté au domaine public ou à l'espace commun de l'ensemble et les propriétaires peuvent clôturer au droit de cette aire.
Ici, d'après ce qui est exposé, l'aire semble devoir être aménagée (aux frais de qui ?) sur la propriété privée de Léa et pouvoir être accessible en permanence donc ne pas pouvoir être clôturée.
Bien que des bizarreries aient déjà été constatées, celle-ci me semble quand même assez gratinée et mérite que Léa demande des explications plus précises aux agents concernés (les formulations administratives laissent en effet souvent les administrés dans le flou ...)
Je suis bien d'accord. Il serait en effet intéressant de voir quelle pourrait être la réponse des services de la ComCom'
En attendant, j'ai un peu farfouillé sur la toile et je suis tombé sur ceci
https://www.atd31.fr/fr/base-doc/droit-civil/propriete/convention-mad-cc.html
Est-ce que cela pourrait justifier de "l'annexion" par la ComCom de cette parcelle privée ?
En attendant, j'ai un peu farfouillé sur la toile et je suis tombé sur ceci
https://www.atd31.fr/fr/base-doc/droit-civil/propriete/convention-mad-cc.html
Est-ce que cela pourrait justifier de "l'annexion" par la ComCom de cette parcelle privée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...