Clôture
Lucienne13
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29 juin 2021 à 03:20
BmV Messages postés 91293 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 29 juin 2021 à 14:23
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djivi38
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Modifié le 29 juin 2021 à 14:12
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"... car bornage chez lui"
Un bornage détermine la limite de 2 propriétés : par conséquent, un bornage ne peut pas se situer "chez" quelqu'un......
Il vous faut donc déterminer si le grillage actuel est sur la limite séparative... ou pas.... sachant que ce qui détermine la mitoyenneté de la "chose" qui sépare 2 propriétés (grillage, mur, haie,...), c'est l'endroit de son implantation :
- si implantation SUR la limite séparative (= la ligne qui longe les 2 terrains depuis le milieu d'une borne à un angle du terrain jusqu'au milieu de la borne à l'autre angle du terrain) : il y a mitoyenneté.
- dans le cas contraire, la "chose" qui matérialise la séparation de 2 terrains appartient au propriétaire sur lequel elle est implantée.
Un peu de lecture... au choix :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=mur+mitoyen+et+bornage
djivi38
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29 juin 2021 à 03:49
29 juin 2021 à 03:49
bonjour,
c'est pas très clair... :
- ce grillage est-il "sur" la limite des copropriétés (donc il est mitoyen)
- OU est-il implanté "sur" le terrain du voisin (donc il appartient audit voisin) ?
cdt.
c'est pas très clair... :
- ce grillage est-il "sur" la limite des copropriétés (donc il est mitoyen)
- OU est-il implanté "sur" le terrain du voisin (donc il appartient audit voisin) ?
cdt.
Bonjour le grillage payé par le promoteur du côté du voisin car bornage chez lui , c’était une entente il lui lever donc vieux grillage pourri et en mettez un neuf ( sauf que le coup du grillage et compris dans le prix de ma maison donc je l’ai en quelques sorte payé il y a 3 ans , et j’ai aussi payé les brises vues , et le terrain n’est plus au pere maintenant mais à son fils .. arf c’est compliqué tout ça .. et si il fait un mur c’est à moi de l’enduire ou à lui ? Merci à vous c’est un casse tête .. ce qui m’embête c’est que c’est neuf ma maison et fini ma pelouse synthétique est posée etc ..
BmV
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29 juin 2021 à 14:23
29 juin 2021 à 14:23
Vous ne pourrez pas du tout interdire à un propriétaire de construire sur son terrain, même juste en limite.
Si "votre" grillage est sur son terrain, il peut l'enlever pour construire son mur à la place, il peut même vous mettre en demeure de l'enlever à vous frais puisqu'il n'est pas chez vous.
En revanche, si ledit grillage est bien de votre côté de la limite, il doit le laisser en place.
Enfin, il lui faudra prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour que les fondations de son mur ne débordent pas sur votre propriété.
En cas de nécessité, un géomètre expert pourra vous dire précisément où se situe la limite de propriété.
Si "votre" grillage est sur son terrain, il peut l'enlever pour construire son mur à la place, il peut même vous mettre en demeure de l'enlever à vous frais puisqu'il n'est pas chez vous.
En revanche, si ledit grillage est bien de votre côté de la limite, il doit le laisser en place.
Enfin, il lui faudra prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour que les fondations de son mur ne débordent pas sur votre propriété.
En cas de nécessité, un géomètre expert pourra vous dire précisément où se situe la limite de propriété.