Nous n’avons pas de compteur électrique
Fabienne
-
Modifié le 26 juin 2021 à 17:43
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 juin 2021 à 17:39
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 juin 2021 à 17:39
A voir également:
- Nous n’avons pas de compteur électrique
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Louer un logement
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Piquage électrique avant compteur - Forum Immobilier
- Coffret compteur électrique extérieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Modèle attestation de conformité électrique pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
26 juin 2021 à 17:39
26 juin 2021 à 17:39
bonjour,
art 7-a de la loi 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et ce, quels que soient les problèmes qui puissent exister.
Donc, dépêchez-vous de payer vos dettes parce que, effectivement, vous risquez d'être expulsé.
==> Avez-vous un contrat de location meublée ?
Comment sont mentionnées vos charges ("au réel" ? au "forfait" ?) ?
==> OU avez-vous un contrat de location nue ?
cdt.
art 7-a de la loi 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
et ce, quels que soient les problèmes qui puissent exister.
Donc, dépêchez-vous de payer vos dettes parce que, effectivement, vous risquez d'être expulsé.
==> Avez-vous un contrat de location meublée ?
Comment sont mentionnées vos charges ("au réel" ? au "forfait" ?) ?
==> OU avez-vous un contrat de location nue ?
cdt.