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Afrikarnak
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15 octobre 2024
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5 juin 2021 à 11:19
5 juin 2021 à 11:19
Bonjour
Si la prestation n'est pas conforme au devis faire jouer la GLC. Cf Code Consommation L217-4 à -17. Réparation/remplacement sans frais.
Envoi d'une Mise en Demeure (LRAR) de mettre en conformité sous X jours.. Citer les articles concernés, documenter les non conformités.
Ce sont des moldaves payés 4.37€ de l'heure qui ont bâclé le boulot?
A+
Si la prestation n'est pas conforme au devis faire jouer la GLC. Cf Code Consommation L217-4 à -17. Réparation/remplacement sans frais.
Envoi d'une Mise en Demeure (LRAR) de mettre en conformité sous X jours.. Citer les articles concernés, documenter les non conformités.
Ce sont des moldaves payés 4.37€ de l'heure qui ont bâclé le boulot?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2021 à 17:00