Propriaitaire rentre dans mon jardin
robertpeche
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je loue une maison ou j'ai un potager un poulailler et un jardin que je doit entretenir mon propriaitaire rentre dans mon jardin avec ses chiens en laissant des crottes un peu partout et nous surprend souvent cassant notre intimitée pouvons nous porter plainte.
je vous remerci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
je vous remerci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
"Si le propriétaire pénètre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €."
Commencez par rappeler au propriétaire à quoi il s'expose en agissant ainsi...
Si il persiste, portez plainte !
Cdt
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
"Si le propriétaire pénètre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €."
Commencez par rappeler au propriétaire à quoi il s'expose en agissant ainsi...
Si il persiste, portez plainte !
Cdt
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