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Propriaitaire rentre dans mon jardin

robertpeche - Modifié le 4 juin 2021 à 16:05
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 4 juin 2021 à 13:57
Bonjour, je loue une maison ou j'ai un potager un poulailler et un jardin que je doit entretenir mon propriaitaire rentre dans mon jardin avec ses chiens en laissant des crottes un peu partout et nous surprend souvent cassant notre intimitée pouvons nous porter plainte.
je vous remerci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
4 juin 2021 à 13:57
Bonjour,

A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244

"Si le propriétaire pénètre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €."

Commencez par rappeler au propriétaire à quoi il s'expose en agissant ainsi...
Si il persiste, portez plainte !

Cdt
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