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Prix des loyers communaux

Freddy - 4 juin 2021 à 15:25
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 4 juin 2021 à 16:02
Bonjour,
Une mairie loue un local commercial, avec bail, 6 fois moins cher au m2
que les autres locaux communaux. Il faut dire que 11 élus ont des parts sociales dans la SCIC SA .voté en C M avec les élus intéressés dans la salle, mais non pas voté. Est-ce bien légal ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
4 juin 2021 à 16:02
Tout à fait.
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