Prix des loyers communaux
Freddy
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BmV Messages postés 43407 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une mairie loue un local commercial, avec bail, 6 fois moins cher au m2
que les autres locaux communaux. Il faut dire que 11 élus ont des parts sociales dans la SCIC SA .voté en C M avec les élus intéressés dans la salle, mais non pas voté. Est-ce bien légal ?
Merci pour votre réponse.
Une mairie loue un local commercial, avec bail, 6 fois moins cher au m2
que les autres locaux communaux. Il faut dire que 11 élus ont des parts sociales dans la SCIC SA .voté en C M avec les élus intéressés dans la salle, mais non pas voté. Est-ce bien légal ?
Merci pour votre réponse.
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