Servitude de vue en copropriété
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Flozie
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dimanche 30 mai 2021
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30 mai 2021 à 15:39
Flozie Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 30 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2021 - 30 mai 2021 à 20:56
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2 réponses
Bonjour
La distance mentionnée par l'article 678cc concerne celle relative à 2 fonds distincts.
Tel n'est pas le cas dans une copropriété ou il n'y a qu'un seul fonds (mais plusieurs lots).
L'aval des travaux doit néanmoins être obtenu lors d'une AG des copropriétaires.
A t il le droit de faire ça ? Ne doit il pas respecter 1m90 de distance ?
La distance mentionnée par l'article 678cc concerne celle relative à 2 fonds distincts.
Tel n'est pas le cas dans une copropriété ou il n'y a qu'un seul fonds (mais plusieurs lots).
L'aval des travaux doit néanmoins être obtenu lors d'une AG des copropriétaires.
Flozie
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30 mai 2021 à 20:56
30 mai 2021 à 20:56
Entendu !
Merci pour les réponses rapides !
Merci pour les réponses rapides !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2021 à 15:47
Mais il a le droit de me priver de mon intimité comme ça ? Sans que je ne puisse rien faire ?
30 mai 2021 à 19:38