Saisie attribution virement ulterieur
Amauryb59
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2021 à 22:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2021 à 22:53
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2 réponses
sleepy00
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11 mai 2021 à 21:15
11 mai 2021 à 21:15
Bonjour,
1)
oui
une somme arrivant après n'est pas prise en compte.
L'huissier devrait refaire une saisie.
2)
le montant insaisissable ne s'applique qu'une fois
si l'huissier saisi plusieurs comptes et prouve à la banque que le SBI s'est déjà déduit ailleurs
en principe la 2eme banque ne l'applique pas.
Attention
Le genre de question que vous posez, pourrait orienter vers une solution qui consisterait à ouvrir genre 10 comptes avec 550€ sur chaque pour éviter d'être saisi.
Ce genre de pratique, pourrait être considéré comme un délit pénal d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Qui dit délit pénal, dit amende et prison encourue.
1)
oui
une somme arrivant après n'est pas prise en compte.
L'huissier devrait refaire une saisie.
2)
le montant insaisissable ne s'applique qu'une fois
si l'huissier saisi plusieurs comptes et prouve à la banque que le SBI s'est déjà déduit ailleurs
en principe la 2eme banque ne l'applique pas.
Attention
Le genre de question que vous posez, pourrait orienter vers une solution qui consisterait à ouvrir genre 10 comptes avec 550€ sur chaque pour éviter d'être saisi.
Ce genre de pratique, pourrait être considéré comme un délit pénal d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Qui dit délit pénal, dit amende et prison encourue.