Saisie attribution virement ulterieur

Amauryb59 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 14 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2022 - Modifié le 10 mai 2021 à 17:37
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2021 à 22:53
Bonjour à tous,

Malgré mes recherches, j'ai une ou deux interrogations.
J'ai reçu une saisie attribution sur mon compte le 5 mai.

1) Une saisie attribution ne prends en compte que l'argent à ce moment T, ce moment précis?

C'est à dire j'avais 600 euros ce jour la, avec le montant insaisissable de 565 euros ma banque m'a notifié donc 35 euros de bloqué, (qui sera donc sera envoyé au créancier si je conteste pas avant 1 mois).
Est ce que si je reçois 1000 euros dans les jours à venir sur ce compte , cela va s'ajouter au blocage? Ou cela n'a aucune incidence,et seul le surplus au 5 mai est pris en compte donc.

2)Si j'ai plusieurs comptes dans plusieurs banques, le montant insaisissable est valable pour chaque compte, ou cela s'aditionne.?où à condition également que le huissier est fait une saisie attribution pour chaque compte concerné ?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 mai 2021 à 21:15
Bonjour,

1)
oui
une somme arrivant après n'est pas prise en compte.
L'huissier devrait refaire une saisie.

2)
le montant insaisissable ne s'applique qu'une fois
si l'huissier saisi plusieurs comptes et prouve à la banque que le SBI s'est déjà déduit ailleurs
en principe la 2eme banque ne l'applique pas.


Attention
Le genre de question que vous posez, pourrait orienter vers une solution qui consisterait à ouvrir genre 10 comptes avec 550€ sur chaque pour éviter d'être saisi.
Ce genre de pratique, pourrait être considéré comme un délit pénal d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Qui dit délit pénal, dit amende et prison encourue.
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