Saisie arrêt
Joel
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29 avril 2021 à 10:41
dna.factory Messages postés 24886 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 avril 2021 à 10:49
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dna.factory
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Modifié le 29 avril 2021 à 10:50
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En 2008, le fameux délai de 30 ans à été réduit à 10 au départ de 2008.
Sauf que ce délai, c'est le délai de prescription de la dette quand rien ne se passe.
Quand vous ne payez pas. Et que le fournisseur ne réclame pas.
Si demain vous cessez de payer. Et que la banque ne réclame rien pendant 10 ans. Vous n'aurez plus rien à payer légalement.
Mais sinon, tant que la somme n'est pas rembourser, il faut continuer à rembourser. Soit volontairement, soit par saisie.
Et si vous n'arrivez pas à rembourser avant votre déces, le reste de la dette sera inscrite à votre héritage, et vos héritiez devront soit refuser tout votre héritage (maison, voiture, meubles), soit continuer à rembourser (sauf si la banque leur demande rien pendant 10 ans).
Sauf que ce délai, c'est le délai de prescription de la dette quand rien ne se passe.
Quand vous ne payez pas. Et que le fournisseur ne réclame pas.
Si demain vous cessez de payer. Et que la banque ne réclame rien pendant 10 ans. Vous n'aurez plus rien à payer légalement.
Mais sinon, tant que la somme n'est pas rembourser, il faut continuer à rembourser. Soit volontairement, soit par saisie.
Et si vous n'arrivez pas à rembourser avant votre déces, le reste de la dette sera inscrite à votre héritage, et vos héritiez devront soit refuser tout votre héritage (maison, voiture, meubles), soit continuer à rembourser (sauf si la banque leur demande rien pendant 10 ans).