Saisie arrêt
Joel
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Bonjour,
En 1999 j'ai été condamné par le tribunal de grande instance à payer la somme de 152000 euros a la banque qui m'avait fait un prêt de 100000 euros pour l'achat d'un commerce en créant une SNC en 1989.En 1992 j'ai quitté la société en commettant l'erreur de ne pas demander l'avis de la banque. Suite à mon départ mon associé à déposé le bilan lui étant protégé par la loi, la banque c'est retournée contre moi étant solvable voilà 23 ans que je suis saisi sur mon salaire et je dois encore payer 75000 euros j'arrive à la retraite avec une pension d'environ 1200 euros mensuelle je voudrais connaître le montant de la saisie et savoir si je peux envisager que la saisie s'arrête au bout de 30 années. Cordialement.
En 1999 j'ai été condamné par le tribunal de grande instance à payer la somme de 152000 euros a la banque qui m'avait fait un prêt de 100000 euros pour l'achat d'un commerce en créant une SNC en 1989.En 1992 j'ai quitté la société en commettant l'erreur de ne pas demander l'avis de la banque. Suite à mon départ mon associé à déposé le bilan lui étant protégé par la loi, la banque c'est retournée contre moi étant solvable voilà 23 ans que je suis saisi sur mon salaire et je dois encore payer 75000 euros j'arrive à la retraite avec une pension d'environ 1200 euros mensuelle je voudrais connaître le montant de la saisie et savoir si je peux envisager que la saisie s'arrête au bout de 30 années. Cordialement.
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1 réponse
En 2008, le fameux délai de 30 ans à été réduit à 10 au départ de 2008.
Sauf que ce délai, c'est le délai de prescription de la dette quand rien ne se passe.
Quand vous ne payez pas. Et que le fournisseur ne réclame pas.
Si demain vous cessez de payer. Et que la banque ne réclame rien pendant 10 ans. Vous n'aurez plus rien à payer légalement.
Mais sinon, tant que la somme n'est pas rembourser, il faut continuer à rembourser. Soit volontairement, soit par saisie.
Et si vous n'arrivez pas à rembourser avant votre déces, le reste de la dette sera inscrite à votre héritage, et vos héritiez devront soit refuser tout votre héritage (maison, voiture, meubles), soit continuer à rembourser (sauf si la banque leur demande rien pendant 10 ans).
Sauf que ce délai, c'est le délai de prescription de la dette quand rien ne se passe.
Quand vous ne payez pas. Et que le fournisseur ne réclame pas.
Si demain vous cessez de payer. Et que la banque ne réclame rien pendant 10 ans. Vous n'aurez plus rien à payer légalement.
Mais sinon, tant que la somme n'est pas rembourser, il faut continuer à rembourser. Soit volontairement, soit par saisie.
Et si vous n'arrivez pas à rembourser avant votre déces, le reste de la dette sera inscrite à votre héritage, et vos héritiez devront soit refuser tout votre héritage (maison, voiture, meubles), soit continuer à rembourser (sauf si la banque leur demande rien pendant 10 ans).
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