Cloques jonction plan de travail
You95_7392
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djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 29 avril 2021 à 17:57
djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 29 avril 2021 à 17:57
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djivi38
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27 avril 2021 à 15:42
27 avril 2021 à 15:42
bonjour,
tout dépend des mentions qu'il y a sur votre EDLE et de celles qui apparaîtront sur votre EDLS et de si vous signez cet EDLS... car des retenues sur DG ne peuvent se faire que pour des dégradations mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
tout dépend des mentions qu'il y a sur votre EDLE et de celles qui apparaîtront sur votre EDLS et de si vous signez cet EDLS... car des retenues sur DG ne peuvent se faire que pour des dégradations mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes tout en ne figurant pas sur l'EDLE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2021 à 18:47
Une dégradation c est quelque chose que l'on fait de manière intentionnelle non?
Comme je vous disais, le plan est parfait. Mais il y a ces bosses qui apparaissent à la jointure car je crois justement qu'ils n'ont pas jointé cette ligne ci.
Peut-être qu'une photo vous parlerez?
Cordialement
28 avril 2021 à 19:10
entre EDLS et EDLE.
Si ces "bosses" sont mentionnées sur l'EDLE (si elles sont là depuis le début, c'était à vous à veiller à ce que ça soit mentionné sur l'EDLE) ça n'aura aucune incidence pour vous : puisque les 2 EDL seront - à ce sujet - identiques.
Dans le cas contraire, et si elles apparaissent sur l'EDLS signé contradictoirement, leur réparation pourra être retenue (sur justificatif) sur votre DG; et si vous refusez de signer l'EDLS (c'est votre droit), le bailleur disposera de 3 mois à partir du rendu des clés (voir mon topo) pour mandater un huissier, dont l'EDLS ne sera pas contestable ET sera à frais partagés (du fait de votre refus d'un EDLS contradictoire). Vous disposez du même droit de mandater un huissier... mais si vous en mandatez un, que va-t-il constater ? Des "bosses" à tel endroit et il les mentionnera sur son constat... et on en revient au début...
Vous pensez que "c'est dû à l humidité des matériaux" : mais d'où des matériaux sont-ils humides ??
29 avril 2021 à 12:07
La jointure n'a pas été faite à cet endroit tandis que partout ailleurs la jointure transparente a été faite et tout est nickel justement à ce niveau.
Modifié le 29 avril 2021 à 18:14
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/