Locataire, Visite d’appartement pour cas de vente

Juliaperretta - 27 avril 2021 à 12:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2021 à 13:15
Bonjour,
J’ai une question , je suis en location
Avec un bail qui se termine en 2023
Je suis passée par une agence
La semaine dernière mon propriétaire
Ma dit qu’il souhaitais vendre.

Il m’a donc demander de programmée
Une visite , le problème c’est que je n’ai eu aucun préavis ni document officiel attestant d’une mise en congé
Qui si je ne me trompe pas , dois être délivrée , 6 mois avant la fin du bail minimum

La première fois il m’a dit que c’était pour vendre à un investisseur, lors de la visite cela s’est révélé faux , c'était pour une vente “libre “

J’aimerais savoir quel sont mes droits en tant que locataire
Car il continue de faire du forcing pour les visites

Que puis-je faire s’il continue de demander des visites pour logement occupé qui sont en réalité des visites pour vente libre ?

Merci à vous

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10510 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 9 121
27 avril 2021 à 12:39
Bonjour,

Votre bail se terminant en 2023 et faute de congé, il ne pourra pas vous obliger à partir avant. Il est forcé de vendre le bien occupé sans impact pour vous. Vous pouvez toujours négocier une indemnité pour partir représentant la somme que vous estimez nécessaire pour déménager + dédommagement.

S'il le vend libre, c'est un problème entre lui et son acheteur, puisque vous disposez d'un bail.
Après, pour les visites, il faut voir ce qui est inscrit dans votre bail, vous pouvez éventuellement les refuser.
Quant bien même les visites aient lieu, n'hésitez pas à indiquer que votre bail court jusqu'en 2023 s'il est sous entendu dans les discussions que le logement sera libre.
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Juliaperretta
27 avril 2021 à 12:46
Merci pour cette réponse rapide
J’ai également contactée un organisme qui s’occupe des droits des locataires
Ils m’ont dit que les visites en vue d’une vente libre
Ne pouvaient avoir lieu sans réception d’un document officiel tel que le congé , et ce 6mois minimum avant la fin du bail

D’après votre réponse , cela peut il changer en fonction du bail ?
Si non le préavis peut il être de plus de 6 mois ?

Merci encore pour votre réponse
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535 > Juliaperretta
27 avril 2021 à 13:15
Bonjour,

Non, vous avez déjà la réponse de AN BANKER.

Si vous avez un bail qui se termine en 2023, c'est que vous louez nu. Et le préavis est bien de 6 mois. En location nue d'habitation, il ne peut pas y avoir d'autre bail.

Cordialement,
Val
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