Locataire, Visite d’appartement pour cas de vente
Juliaperretta
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai une question , je suis en location
Avec un bail qui se termine en 2023
Je suis passée par une agence
La semaine dernière mon propriétaire
Ma dit qu’il souhaitais vendre.
Il m’a donc demander de programmée
Une visite , le problème c’est que je n’ai eu aucun préavis ni document officiel attestant d’une mise en congé
Qui si je ne me trompe pas , dois être délivrée , 6 mois avant la fin du bail minimum
La première fois il m’a dit que c’était pour vendre à un investisseur, lors de la visite cela s’est révélé faux , c'était pour une vente “libre “
J’aimerais savoir quel sont mes droits en tant que locataire
Car il continue de faire du forcing pour les visites
Que puis-je faire s’il continue de demander des visites pour logement occupé qui sont en réalité des visites pour vente libre ?
Merci à vous
J’ai une question , je suis en location
Avec un bail qui se termine en 2023
Je suis passée par une agence
La semaine dernière mon propriétaire
Ma dit qu’il souhaitais vendre.
Il m’a donc demander de programmée
Une visite , le problème c’est que je n’ai eu aucun préavis ni document officiel attestant d’une mise en congé
Qui si je ne me trompe pas , dois être délivrée , 6 mois avant la fin du bail minimum
La première fois il m’a dit que c’était pour vendre à un investisseur, lors de la visite cela s’est révélé faux , c'était pour une vente “libre “
J’aimerais savoir quel sont mes droits en tant que locataire
Car il continue de faire du forcing pour les visites
Que puis-je faire s’il continue de demander des visites pour logement occupé qui sont en réalité des visites pour vente libre ?
Merci à vous
A voir également:
- Droit du locataire en cas de vente pour les visites
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Cas particulier l - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre bail se terminant en 2023 et faute de congé, il ne pourra pas vous obliger à partir avant. Il est forcé de vendre le bien occupé sans impact pour vous. Vous pouvez toujours négocier une indemnité pour partir représentant la somme que vous estimez nécessaire pour déménager + dédommagement.
S'il le vend libre, c'est un problème entre lui et son acheteur, puisque vous disposez d'un bail.
Après, pour les visites, il faut voir ce qui est inscrit dans votre bail, vous pouvez éventuellement les refuser.
Quant bien même les visites aient lieu, n'hésitez pas à indiquer que votre bail court jusqu'en 2023 s'il est sous entendu dans les discussions que le logement sera libre.
Votre bail se terminant en 2023 et faute de congé, il ne pourra pas vous obliger à partir avant. Il est forcé de vendre le bien occupé sans impact pour vous. Vous pouvez toujours négocier une indemnité pour partir représentant la somme que vous estimez nécessaire pour déménager + dédommagement.
S'il le vend libre, c'est un problème entre lui et son acheteur, puisque vous disposez d'un bail.
Après, pour les visites, il faut voir ce qui est inscrit dans votre bail, vous pouvez éventuellement les refuser.
Quant bien même les visites aient lieu, n'hésitez pas à indiquer que votre bail court jusqu'en 2023 s'il est sous entendu dans les discussions que le logement sera libre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai également contactée un organisme qui s’occupe des droits des locataires
Ils m’ont dit que les visites en vue d’une vente libre
Ne pouvaient avoir lieu sans réception d’un document officiel tel que le congé , et ce 6mois minimum avant la fin du bail
D’après votre réponse , cela peut il changer en fonction du bail ?
Si non le préavis peut il être de plus de 6 mois ?
Merci encore pour votre réponse
Non, vous avez déjà la réponse de AN BANKER.
Si vous avez un bail qui se termine en 2023, c'est que vous louez nu. Et le préavis est bien de 6 mois. En location nue d'habitation, il ne peut pas y avoir d'autre bail.
Cordialement,
Val