Locataire, Visite d’appartement pour cas de vente
Juliaperretta
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27 avril 2021 à 12:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2021 à 13:15
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A voir également:
- Droit du locataire en cas de vente pour les visites
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
AN.Banker
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27 avril 2021 à 12:39
27 avril 2021 à 12:39
Bonjour,
Votre bail se terminant en 2023 et faute de congé, il ne pourra pas vous obliger à partir avant. Il est forcé de vendre le bien occupé sans impact pour vous. Vous pouvez toujours négocier une indemnité pour partir représentant la somme que vous estimez nécessaire pour déménager + dédommagement.
S'il le vend libre, c'est un problème entre lui et son acheteur, puisque vous disposez d'un bail.
Après, pour les visites, il faut voir ce qui est inscrit dans votre bail, vous pouvez éventuellement les refuser.
Quant bien même les visites aient lieu, n'hésitez pas à indiquer que votre bail court jusqu'en 2023 s'il est sous entendu dans les discussions que le logement sera libre.
Votre bail se terminant en 2023 et faute de congé, il ne pourra pas vous obliger à partir avant. Il est forcé de vendre le bien occupé sans impact pour vous. Vous pouvez toujours négocier une indemnité pour partir représentant la somme que vous estimez nécessaire pour déménager + dédommagement.
S'il le vend libre, c'est un problème entre lui et son acheteur, puisque vous disposez d'un bail.
Après, pour les visites, il faut voir ce qui est inscrit dans votre bail, vous pouvez éventuellement les refuser.
Quant bien même les visites aient lieu, n'hésitez pas à indiquer que votre bail court jusqu'en 2023 s'il est sous entendu dans les discussions que le logement sera libre.
27 avril 2021 à 12:46
J’ai également contactée un organisme qui s’occupe des droits des locataires
Ils m’ont dit que les visites en vue d’une vente libre
Ne pouvaient avoir lieu sans réception d’un document officiel tel que le congé , et ce 6mois minimum avant la fin du bail
D’après votre réponse , cela peut il changer en fonction du bail ?
Si non le préavis peut il être de plus de 6 mois ?
Merci encore pour votre réponse
27 avril 2021 à 13:15
Non, vous avez déjà la réponse de AN BANKER.
Si vous avez un bail qui se termine en 2023, c'est que vous louez nu. Et le préavis est bien de 6 mois. En location nue d'habitation, il ne peut pas y avoir d'autre bail.
Cordialement,
Val